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406 résultats pour « article R611-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

603847700ec1796019dec3bb

Appel

25 février 2021

25 février 2021

Ainsi, alors que l'appel des actions en responsabilité délictuelle de droit commun est d'un mois l'article R661-6 du code de commerce dispose que le délai d'appel des jugements statuant sur une action

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20217660

Appel

17 février 2022

17 février 2022

de l'article L6113-5 du même code selon lequel « Sont enregistrés par France compétences, pour une durée maximale de cinq ans, dans le répertoire national des certifications professionnelles, sur demande

Source officielle
CA

Référés

6688de18676b73dd81b96d62

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 1er JUILLET 2024 Au visa des articles R661-1 et L631-1 du code de commerce, la société Top peinture demande au premier président de : - juger que les

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9760225a03c639bc744e8

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Par ailleurs, l'arrêt de la cour de cassation a sanctionné la cour d'appel de Bordeaux au visa des articles 16 et 431 du code de procédure civile et non au visa de l'article R651-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67ef715c8d5c08d4a262e586

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

R661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fddb084bddf8a57e0192ed0

Appel

3 août 2018

3 août 2018

, selon l'article R621-4 du même code à 0 heure, est inopposable à la procédure collective.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6358cddbc40aa805a7864d3e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R621-21 du code de commerce, les ordonnances du juge commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les 10 jours de la

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CA

3ème Chambre Commerciale

634f95fbb5afe5adfff28d42

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'article 483 du code de procédure civile n'exige pas que la fraude dont se prévaut le tiers opposant lui soit propre.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7448616ed0f8cd5058

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68f1d5c70b565ec7590f7ce1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par conclusions d'incident remises par voie électronique le 3 juillet 2025, la Selarl SBCMJ agissant par Me [S], ès-qualités de mandataire judiciaire, a, au visa des articles 913-5 du code de procédure

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CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfccce5

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[C] [P], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7], Liban, de nationalité française, une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans, - Dit qu'en application de l'article R661-7 du code

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01061_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article R612-5 du code de justice administrative : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6780be22780de3a214879e8c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article R661-1 du code de commerce prévoit: 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

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CA

2ème Chambre civile

6618cf037935f50008be41b3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon l'article R661-6 du code de commerce, l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre

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CA

5ème Chambre

6a0e9d07cdc6046d4765f71e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'ATELIER DE L'ARCHI prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, [Adresse 5] régulièrement saisi par exploit d'huissier du 21 janvier 2025 à personne habilitée et n'ayant

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CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bec

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Les parties ont été convoquées par lettres RAR en date du 8 janvier 2020 à l'audience du 5 juin 2020. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 9 novembre 2020.

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CA

4ème chambre commerciale

69d9dddecdc6046d47d959b7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

R641-1 du code de commerce.

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CA

Recours Hospitalisation

66c03d0dfa3a395142d55c8c

Appel

16 août 2024

16 août 2024

R6111-40-5 du code de la santé publique, après avoir fait deux tentatives de suicide et présentant un risque de passage à l'acte majeur hétéro et auto agressif sans aucune critique du geste suicidaire

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CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab5d

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 24 avril 2017, il demande à la cour, vu les articles L651-2, R651-5 du code de commerce, 654 et suivants du code de procédure civile de : - à titre principal,

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CA

Chambre Premier Président

Portalis DBVQ-V-B7I-FPDO-16 S.A.R.L. MMCAc/S.C

6629f371dc6faf0009588a83

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par conclusions et à l'audience, la société MMCA indique que, selon l'article R661-1 du code de commerce, les jugements rendus en matière de redressement ou de liquidation judiciaire permettent, par dérogation

Source officielle