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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
25 avril 2025
les époux [N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - écarter l'exécution provisoire de droit, si par
Source officielle1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72b1
4 avril 2024
4 avril 2024
455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 2305 du Code Civil, Vu les articles L643-11 et R643-20 du Code de Commerce, DECLARER Madame [T] [O] mal fondée en son appel.
Source officielleChambre commerciale
665abae797d5920008107f76
17 avril 2024
17 avril 2024
[C] soutient que l'article 905-1 du code de procédure civile ne s'applique pas à l'égard du ministère public, lequel est dispensé du ministère d'avocat selon l'article L122-3 du code de l'organisation
Source officielle1ère Chambre
69d0a2d8cdc6046d4711114c
3 avril 2026
3 avril 2026
[J] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la même aux dépens.
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91aedf3eafe9fcf07602b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mai 2022.
Source officielleChambre 3-2
5fda804688ad6e0baf4e62c1
27 juin 2019
27 juin 2019
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2019 N° 2019/338 Rôle N° RG 17/05099 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAGTY SARL [Personne physico-morale 1]
Source officiellePremier président
6895890379d4e986ce5bcdb0
7 août 2025
7 août 2025
MOTIVATION Il résulte de l'article R661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6032867c42844fba2f285dc2
11 janvier 2018
11 janvier 2018
[A] [Z], au visa des articles 97 et 98 5° du décret du 27 novembre 1991. Par lettre recommandée reçue le 30 mai 2016 par le greffier en chef de la cour d'appel de Paris, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ecfd542d85a267f3c773
11 juillet 2025
11 juillet 2025
SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ae3
30 septembre 2015
30 septembre 2015
Elle sollicite en outre 5 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
6538b34a7ffc2c8318edfe9f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L 612-3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034e205cd4ce90cb25ce00f
9 septembre 2016
9 septembre 2016
FREEBOX, agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 433 910 619 Ayant élu domicile
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a7a
18 novembre 2015
18 novembre 2015
SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le
Source officielle4e chambre civile
662b43c3fe254500083148b2
25 avril 2024
25 avril 2024
à l'application des dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation en permettant uniquement au juge de relever mais non d'appliquer d'office les dispositions d'ordre public du code de la
Source officielle6ème Chambre
670a1169f178dc2492b0fae8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
SA CEGC est irrecevable pour prescription, tant au titre de l'action subrogatoire que personnelle Vu les articles L643-11 et R643-20 du code de commerce, - juger que la demande de la SA CEGC agissant
Source officielle4e chambre civile
64eedca9bb2c32d969d352ad
13 juillet 2023
13 juillet 2023
47 relatif aux sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, de même qu'il serait mis obstacle à l'application des dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation en permettant uniquement
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034d5e1ad5f35bfc6f86c0c
16 septembre 2016
16 septembre 2016
Considérant que le recours en restauration est régi par l'article R613-52 du code la propriété intellectuelle aux termes duquel « Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.
Source officielleChambre 3-2
642fb554cece1704f5747337
6 avril 2023
6 avril 2023
La signification doit donc être déclarée nulle pour manquement aux obligations prévues à l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
66878c9205d6f7f678d48e04
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle se trouve ainsi infondée en ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94163
28 mai 2018
28 mai 2018
A défaut, elle demande de : - dire nulle et non avenue l'ensemble des demandes formulées en appel au regard des dispositions de l'article R631-2 du code de commerce ; - débouter les requérants de leurs
Source officiellePage 4 sur 11