AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
63d0d62681a7b805de12b6c2
24 janvier 2023
24 janvier 2023
SUR CE - Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R621-21 du code de commerce, 'Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de
Source officiellePage 4 sur 20
3ème Chambre Commerciale
695e050675782d5f060c031b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Localité 7] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DEMBELE Me GUENNO LE PARC Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité 8]
Source officielle