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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
62c7cb61cb8dca058e3e80d7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
II - Sur le caractère professionnel de l'inaptitude : Les articles L. 1226-6 à L. 1226-22 du code du travail énoncent des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une
Source officielle21e chambre
633fc3b4e633183e2ee17d57
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et
Source officielle9e Chambre A
615e0d6dc25a97f0381f4d3f
12 décembre 2014
12 décembre 2014
rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; Que toutefois, l'article
Source officielle21e chambre
635b7228b201587f74be0493
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte des dispositions des articles L.1226-9 et L.1226-13 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6032a723b6157f1f1ae02ab5
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Il ressort des dispositions de l'article L. 1226-6 du code du travail qu'en principe, un salarié ne peut pas bénéficier de la protection spécifique aux victimes d'accident du travail dès lors qu'il connait
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62736a50a58162057dac66cb
4 mai 2022
4 mai 2022
à l'article L. 1226-6 du même code qui exclut l'application des dispositions en question aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
Source officielle9e Chambre A
615e0d75c25a97f0381f4d69
23 janvier 2015
23 janvier 2015
sur le fondement de l'article L 1226 ' 15 du code du travail pour violation des dispositions de l'article L 1226 ' 10 du code du travail qu'elle estime applicable en l'espèce ; Que pour s'opposer à
Source officielle15e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a6b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 1226-6 et suivants du code du travail.
Source officielleSociale C salle 3
62c67bfaca9bf2637903074c
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur ce, les règles protectrices prévues par les articles L.1226-6 et suivants du code du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6431064e28558704f52e6987
5 avril 2023
5 avril 2023
Suivant un avenant du 10 mai 2010, Mme [S] a occupé à compter du 1er septembre 2010, un poste de 'Manager Plateau' classe 6, métier 681 au sein de l'agence Internet MACSF à [Localité 6].
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
642d1428cb8fa004f57da025
4 avril 2023
4 avril 2023
mois alors que sur son dernier bulletin de salaire était mentionnée une ancienneté de 8 ans et 6 mois - l'article 8 de son contrat de travail prévoyait la reprise de son ancienneté de 5 ans - sur la
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbce
12 avril 2011
12 avril 2011
L. 1226-6 et suivants du code du travail lors du licenciement de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdababc7979bb4c0a4313d9
29 mai 2019
29 mai 2019
[R] de la société Alyzia à sa filiale AOP ne relève pas de l'article L. 1224-1 du code du travail et l'accord du salarié était nécessaire.
Source officielle1re chambre sociale
6440d7f4e704a005d1ed6fb6
19 avril 2023
19 avril 2023
rectification du certificat de travail sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant le prononcé de la décision à intervenir ; - dire et juger que les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f667
15 février 2012
15 février 2012
1222-1 du code du travail et à tout le moins, de manquements graves aux dispositions de l'article 1222-1 du code du travail ou encore à l'obligation de résultat -condamner la société BUFFET-CRAMPON au
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67ef6afc66129746fdd69cf3
3 avril 2025
3 avril 2025
Par lettre date du 9 août 2018, l'employeur lui a adressé un courrier avec pour objet 'proposition de modification de votre contrat pour motif économique' en application de l'article L.1222-6 du code du
Source officielleChambre sociale
5fd92d114c187d0c33a67a92
25 mai 2020
25 mai 2020
L.1222-6 du code du travail, * dire et juger de plus que l'employeur n'a pas respecté la procédure spécifique de l'article L.1222-6 du code du travail en présence de la modification du contrat de travail
Source officielleCh. Sociale -Section B
63b7ccde6b63637c907b7b0f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[M]'[R] une somme de 16'629,06 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé. 3 ' Sur la contestation de la rupture du contrat de travail L'article L. 1226-6 du code du travail prévoit
Source officielleChambre Sociale
63d22aa69b3c8605deec207f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c9004350b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il est constant que les règles protectrices prévues par les articles L.1226-6 à L.1226-22 du code du travail concernent des salariées victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Source officiellePage 4 sur 765