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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA01039_20260312
12 mars 2026
dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01858_20230516
16 mai 2023
prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00637_20250731
31 juillet 2025
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, de l'article L. 423-23 du même code et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00107_20240620
20 juin 2024
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sauf la condition relative au visa de long séjour ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2
Juge des référés
ORCA_24MA02786_20250127
27 janvier 2025
et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des
ORCA_22MA02129_20230202
2 février 2023
Elle soutient que : - l'arrêté du préfet du Var méconnaît les dispositions de l'article L. 423-5 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une
ORCA_24MA00967_20250108
8 janvier 2025
C en application des dispositions précitées de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01790_20231114
14 novembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il ne vise pas l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03497_20220831
31 août 2022
des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il viole les stipulations de l'article
DCA_21MA00788_20230223
23 février 2023
mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ».
1ère Chambre
DCA_24VE00414_20250401
1 avril 2025
du droit d'asile ni examiné son droit au séjour au regard des dispositions de l'article L. 423-5 du même code ; -les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DCA_24BX01966_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
DCA_23BX00156_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l’article R. 423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01771_20241211
11 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 423-1 et L. 423-2 précités doit être écarté. 15.
3ème Chambre
DCA_21VE03304_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " ().
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02452_20240326
26 mars 2024
d'une carte de résident de dix ans, dès lors que l'article L. 423-6 ne prévoit cette même exception que s'agissant du renouvellement de la carte de résident. 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03325_20250227
27 février 2025
DCA_24MA02625_20250926
26 septembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté entraîne des conséquences disproportionnées sur sa vie privée et familiale au regard des dispositions des articles L. 423-1, L. 423-13 et L. 423-23 du code de l’entrée
DCA_23NC00106_20231019
19 octobre 2023
et du droit d'asile, les articles L. 423-1 et L. 423-5 du même code ; l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention
DCA_24LY01739_20250410
10 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
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