et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / (…) ».

29 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 contre la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES et madame B... directrice de la publication aux fins de voir constater que l'article paru en page 122 du magazine

SEKA Z... par acte en date du 15 mai 2003 sur le fondement des articles 29 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 contre la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES et madame Y... directrice de la publication

29 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 contre la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES et madame A... directrice de la publication aux fins de voir constater que l'article paru en page 122 du magazine

[R] tendant à voir ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, - rejeté la demande fondée sur les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi que

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article L. 122-32-5 alinéa 1 du Code du travail, applicable aux salariés victimes d'un accident du travail, dispose : " si le salarié est déclaré par le médecin

La demande au titre de l'article 1240 du code civil ou de l'article 32-1 du code de procédure civile Les défendeurs sollicitent l'application de l'article 1240 du code civil dans le dispositif de leurs

, sous réserve des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 65 et de l'article 50 alinéa premier du présent décret, son président et s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs'.

de l'article 29 de la Convention, de l'avancement 'de choix' de l'article 32 et qui, dans sa rédaction postérieure à l'entrée en vigueur du protocole du 14 mai 1992, limite expressément la suppression

[D] et l'Association Tutélaire des majeurs protégés demandent à la cour, au visa des articles L. 640-1, L. 641-9, L. 641-10, L. 642-1, L. 642-19, L. 643-8, L.643-9, L.815-17 du code de commerce, de :

31, qui précise les modalités d'attribution des échelons visés à l'article 29 b), emploie expressément le terme 'd'échelons supplémentaires' ; que de même, il est mentionné expressément à l'article 29

[D] [EB] (oncle) : «Jusqu'en 2012, j'ai toujours habité au [Localité 31] commune de [Localité 29] 08 à 2 km du [Localité 32].

le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

D'une part, aux termes de l'article II de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2013, alors en vigueur : " ' A. ' Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole participant à la mise en valeur d'une

32 AL. 1, 23 AL. 1, 29 AL. 1, 42 de la Loi DU 29/ 07/ 1881 et réprimée par l'article 32 AL. 1 de la Loi DU 29/ 07/ 1881 ; et a constaté la prescription de l'infraction par rapport aux écrits du 19 Août

[Localité 9] Non comparante, non représentée Société [32] Chez [43] [Adresse 3] [Localité 19] Non comparante, non représentée S.A. [29] [20] [Adresse 27] [Localité 17] Non comparante

[F] [S] a recouvré la disposition de la somme de 32 019,60 euros déposée sur son compte courant postal à la suite de la mainlevée de la saisie conservatoire prononcée le 29 juin 2020.

de ce que de droit sur le fondement de l'article 32 -1 du code de procédure civile et la condamnation des demanderesses au paiement, chacune, de la somme de 3.000 ' au titre de l'article 700 du code de

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère chargée du rapport

lot figurant au cadastre : A [Cadastre 11] [Adresse 32] A[Cadastre 12] [Adresse 32] A [Cadastre 13] [Adresse 32] A [Cadastre 14] [Adresse 32] A [Cadastre 15] [Adresse 32] A [Cadastre 16] [Adresse