673 du Code Civil de faire élaguer les arbres qui dépassent sur leur propriété, sans que le délai de 30 ans de l'article 672 puisse y faire échec ; *] en tout état de cause, Madame X... ne démontre pas

clôture depuis qu'elle a été installée en 1975 alors qu'il résulte du témoignage de Mme Hélène E...qu'une clôture rectiligne a été installée par son père, Roger E..., propriétaire de l'ancienne parcelle 675

que les époux [E] n'ont pas respecté les dispositions des articles 671 et 672 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 avril 2020, Mme [V] sollicite l'entière réformation du jugement attaqué et demande à la cour, sur le fondement des articles 676 à 678 du code civil

A titre subsidiaire, ils font valoir que la propriété de Madame F... ne respecte pas les prescriptions des articles 678 et 679 du code civil.

de l'article 673 du code civil

[Z] [J] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins, au visa des articles 671 et suivants du code civil, de : Condamner M.

Dans ces conditions, le tribunal, au visa de l'article 673 du code civil, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et le jugement sera confirmé de ce chef.

671 et 673 du code civil, ainsi qu'à lui payer la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la prolifération des végétaux, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

671 du code civil est donc incontestablement voué à s'appliquer en l'espèce ; que l'application de l'article 673 du Code civil est également sollicité en ce qui concerne les thuyas et les lauriers ; que

La juridiction d'appel se réfère aux dispositions des articles 671, 672 et 673 citées in extenso dans le jugement et dans les conclusions des parties.

Sur la demande d'arrachage de végétaux : Les appelants, au visa des articles 671 et 672 du code civil, soutiennent que les intimés ont installé une plate-bande adossée au mur de leur maison, comportant

Leur bien fondé sera, par suite, envisagé au regard des articles 671 et 672 puisqu'elles sont donc développées au regard de la hauteur des arbres en cause et de leur distance par rapport à la limite séparative

- Y ajoutant, - Prononce la résiliation aux torts du fermier Richard X... du bail écrit portant sur les parcelles cadastrées section C lieudit Maubec Commune de CAROMB-VAUCLUSE numéros 677, 678, 679

civile, 676, 677 et 678 du Code civil, - déclarer irrecevable l'appel et les demandes formées par Mme X..., - confirmer l'ordonnance entreprise, - dans l'hypothèse d'une interruption des travaux, condamner

les demandes formées par la Banque Nationale de Paris Nouvelle Calédonie dite BNP NC à l'encontre de Mme Estelle X..., aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : * 13 231 672

671 et suivants du code civil.

Marcel B... propriétaire des parcelles cadastrées section A n° 16, 676 et 679 a bâti une clôture que Pierre Y... estimait être sur ses parcelles n° 23 et 24.

[I] [O] fondées sur les articles 671 et 672 du Code civil, Dit que M.

671 à 673 du code de procédure civile insérés dans une section III « les notifications entre avocats » du chapitre III « la forme des notifications » du titre XVII « délais, actes d'huissier de justice