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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00647_20260128
28 janvier 2026
En ce qui concerne le montant de l’indemnisation mise à la charge des constructeurs : En premier lieu, les frais supportés par une partie pour l’assistance d’un tiers, notamment d’un avocat, durant
2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28942
18 octobre 2022
ressources, au titre des prestations supplémentaires.
5e chambre Pole social
697360e7cdc6046d47696cf6
8 janvier 2026
L'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce-personne ne saurait être réduite en cas d'assistance par un proche de la victime.
2e chambre 2e section
60357ec74bbefea42c243bf5
14 avril 2016
- condamner Monsieur [P] à rembourser à Madame [O] : - 4.035 euros au titre des frais de scolarité de [W] et [S] au titre de l'année scolaire 2012/2013, - 4.000 euros au titre des frais d'étude
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02261_20221206
6 décembre 2022
future par tierce personne dès lors qu'un besoin d'assistance postérieurement à la consolidation n'est pas établi avec certitude ; à considérer qu'un besoin d'assistance à raison d'une heure par semaine
Pôle 2 - Chambre 3
615e0e35c25a97f0381f536f
2 février 2015
Or, les consorts [X] ayant demandé et obtenu l'indemnisation des besoins du blessé en assistance d'un tiers, la société GAN ASSURANCES soutient à bon droit que faire droit en outre à la demande de Madame
5ème chambre
DCA_23VE02080_20251127
27 novembre 2025
A... ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des indemnités dues à M.
615e0e3bc25a97f0381f53b8
9 février 2015
en assistance d'un tiers durant 16 heures par jour, rémunérée à hauteur de 16€/heure.
6163a6091d97f2f687d912d8
24 janvier 2011
- au titre de la tierce personne et après déduction des périodes d'hospitalisations: 55.748 € (1.991j x 2h x 14 €).
CHAMBRE 7 SECTION 2
6035c278d0696a29d073ab43
3 mars 2016
Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.
6035b7f3a44bb71f83d378d1
10 mars 2016
Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
Pôle 4 - Chambre 11
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc35
2 octobre 2025
pour les années 2015 et 2016, ¿ 6 903 euros + 3 265 euros, soit 10 168 euros au titre de l'assistance tierce personne, * au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation : ¿ 36
10e Chambre
616246d0af0a1de0eb1b660d
19 juin 2014
charge du coût de l'assistance par une tierce personne.
Chambre Civile
64cb43b04c996ad969dc85d7
24 juillet 2023
A titre subsidiaire, M.
603716895420beb0cbe5941d
11 juin 2015
[D] au titre du devoir de secours.
TROISIEME CHAMBRE
6942ea461655f7b766bbc586
11 décembre 2025
[S] diverses sommes en réparation de son préjudice, et notamment la somme de 26 923 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire, la somme de 160 000 euros au titre de l'incidence professionnelle
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
de la compensation de la TVA ; - le préjudice retenu par l’expert, décomposé comme suit : 30 850 euros au titre des mesures conservatoires de déblaiement, 6 050 euros au titre de la communication et
Cour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d69a
8 février 2011
L'intention de nuire à l'employeur ressort établie du fait que ces démarches étaient destinées, avec l'assistance technique d'un tiers, prestataire de services auprès de la société Axe Diffusion, à priver
6253cb6abd3db21cbdd8d6bd
L'intention de nuire à l'employeur ressort établie du fait que ces démarches étaient destinées, avec l'assistance technique d'un tiers, prestataire de service auprès de la société Axe Diffusion, à priver
3ème Chambre
DCA_22NT01656_20221216
16 décembre 2022
subsidiaire, de l'abroger ; 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour dans un délai
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