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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb8
26 novembre 2008
Il y est précisé dans le paragraphe 3. 1. 1 : « La rémunération du signataire se décompose de la façon suivante : Un traitement mensuel dit fixe égal au SMIC en vigueur, majoré de 1 / 10 au titre
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61627b5b92e3db741f8570e0
19 décembre 2013
L'assuré doit en outre justifier de dix mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité. 2° Lorsque l'arrêt de travail
1ère Chambre
69f1a005cdc6046d47ee5950
28 avril 2026
compter de l'année 2020 par la société SMAC au titre d'un contrat d'entretien ne sont pas couverts dès lors que , la police souscrite par la société SMAC a été résiliée à effet du 20 mai 2019.
4ème Chambre Section 3
6707704b81e733ee26983131
25 avril 2024
Alors que l'URSSAF soutient qu'il faut appliquer au SMIC annuel, pour obtenir le SMIC proratisé, un rapport comportant au numérateur la rémunération brute versée lors du mois d'absence, et au dénominateur
Chambre Sociale
5fdb56026438ad33ef1f93ce
19 février 2019
de prud'hommes de [Localité 1] aux fins d'obtenir chacun un rappel de rémunération à titre principal au titre des heures supplémentaires accomplies, à titre subsidiaire au titre de l'application du SMIC
Ch.secu-fiva-cdas
670a1167f178dc2492b0fac8
10 octobre 2024
- que pour la détermination du SMIC porté au numérateur, l'employeur peut également appliquer à la fraction du SMIC correspondant au mois considéré les règles de calcul de la retenue de salaire issue
Marne en son action, l'a déboutée de ses prétentions forméesc/Dominique FLIPO
6253c884bd3db21cbdd857a6
9 mai 2001
Les faits et la procédure La Société SMAC ACIEROID a été chargée d'effectuer des travaux de réfection d'une toiture-terrasse d'un bâtiment de la sucrerie BEGHIN SAY située à CONNANTRE.
CHAMBRE SOCIALE C
60351ae7bc5eae4638fb1e7e
17 juin 2016
du 12 juillet 2006, - qu'il est fondé pour la période antérieure à la mise en oeuvre de l'accord du 16 décembre 2004, à obtenir paiement d'un rappel de prime d'ancienneté calculé sur la base du SMIC
6253cd2ebd3db21cbdd92815
13 octobre 2015
convention collective était très insuffisantes et revenait quasiment, déduction faite des frais que j'expose pour travailler, à ce que je ne sois pas rémunérée ou, en tout cas, à un taux inférieur au SMIC
62760cba593736057d78aa6c
5 mai 2022
[N] atteint le seuil de 75 % du SMIC puisqu'il perçoit 920,88 euros mensuel. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 5 mai 2022.
1re chambre civile
68676a21ae73470041cef7fd
1 juillet 2025
et les sommes que lui doit la SMAC en réparation de son préjudice, - condamner solidairement la société Kaza Ylli, la société QBE Europe SA/NV et la SMAC ou qui mieux d'entre le devra à lui payer :
3e chambre civile
63b7ccf06b63637c907b7b4c
5 janvier 2023
Les différents lots ont été confiés à : * la SAS Dumez Sud, assurée par la SA AXA Corporate Solutions, pour le gros 'uvre, * la SAS SMAC ACIEROID, assurée par la SA AXA Corporate Assurances, pour l'étanchéité
6253c9b6bd3db21cbdd891a1
23 février 2007
en qualité de distributeur de ces documents et de journaux gratuits dans les boites aux lettres pour une durée indéterminée, moyennant une rémunération au rendement mais en tout cas au moins égale au SMIC
Sociale A salle 2
64ae46aaa1775905dba3bace
7 juillet 2023
Par lettre du 13 novembre 2018, la société SMRC a notifié à Monsieur [B] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
4eme Chambre Section 1
600fe00a710da20cddd31499
22 janvier 2021
EXPOSE DU LITIGE Madame [F] [W] [R] a signé conjointement avec son époux le 4 février 2012 un contrat de cogérants non-salariés en vue d'assurer la gestion et l'exploitation d'un magasin « Petit Casino
Pôle 4 - Chambre 5
68e743153940dd585f4f7530
8 octobre 2025
réalisation commerciale et industrielle (la société LRCI) en qualité de contractant général, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), la société SMAC, venant aux droits de la société
4e chambre
633bccfc9be1eb3e2e926cfe
3 octobre 2022
, la société Mafi construction, assurée auprès de la société Axa France, pour le lot gros 'uvre, la Société parisienne d'imperméabilisation (société SPI), assurée auprès de la société L'Auxiliaire, pour
6162b2484abc2618d50e04b7
29 janvier 2013
jonction des procédures, - reçu la fédération des services CFDT en son intervention volontaire, - dit que la rémunération des temps de pause doit être exclue du salaire devant être comparé au SMIC
6253c9b1bd3db21cbdd890c8
6253c9b5bd3db21cbdd8918c
documents et de journaux gratuits dans les boites aux lettres pour une durée indéterminée, avec rattachement au dépôt d'ALENÇON moyennant une rémunération au rendement mais en tout cas au moins égale au SMIC
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