Cette police couvre l'assurance dommages-ouvrage et l'assurance de responsabilité décennale des constructeurs et comporte, outre les garanties obligatoires, des garanties complémentaires.

Le lot ravalement a été confié à la société Atlantic Façades, assurée auprès de la société Gan Assurances au titre de sa responsabilité décennale.

Plus précisément, elle motive sa décision par l'absence de souscription par cette société d'une assurance garantissant sa responsabilité décennale pour la réalisation des travaux d'électricité et de gros

[W] [L] engage sa responsabilité personnelle en sa qualité de gérant au motif qu'il s'est affranchi de l'obligation de contracter une assurance de responsabilité décennale.

Elle relève que la MAF et la MAAF ne contestent pas l'existence de contrats d'assurances de responsabilité décennales souscrits par monsieur X... et la société Siaux et fait valoir la présomption de responsabilité

SA AXA FRANCE IARD est appelante du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Vienne, du ler septembre 2004, qui a notamment : -dit que les désordres constatés relevaient de la garantie décennale

Ils soutiennent que la responsabilité de la société SDS est engagée sur le terrain contractuel, subsidiairement qu'elle pourrait l'être sur le fondement de la garantie décennale dès lors qu'en l'absence

autre que celui dont la police était en vigueur au jour de l'ouverture du chantier, soit l'intimée, les marchés conclus avec les consorts [W] ont débutés en 2016 et 2018, dates auxquelles la police d'assurance

Localité 1] Représentée par Me Célia VILANOVA, avocate au barreau de MONTPELLIER substituant Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE Compagnie d'assurance

Monsieur X...prétend à la garantie de cette condamnation par la SMABTP au titre du contrat d'assurance couvrant sa responsabilité décennale, au motif que ces décisions n'auraient pas statué sur les désordres

Il y a lieu de rappeler que l'assurance de responsabilité décennale obligatoire ne couvre que les dommages matériels affectant l'ouvrage.

H... avait souscrit une assurance de « responsabilité décennale sous-traitant », doit répondre des manquements de son assuré, en précisant que les travaux en cause, qui ont une fonction d'étanchéité, constituent

Ont été souscrites auprès de la compagnie ASSURANCE MUTUELLE DES CONSTRUCTEURS un contrat d'assurance dommages-ouvrage et d'assurance de responsabilité décennale.

sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil ; que cette entreprise ayant souscrit une assurance de responsabilité décennale suivant attestation du 5 juin 2007, la garantie de son assureur, la MMA

fait l’objet d’une liquidation judiciaire mais a été absorbé par la société Elcimai Environnement, laquelle ne démontre pas n’en avoir repris que les actifs et en a repris les contrats, dont ceux d’assurance

C'est donc à bon droit que le premier juge a considéré qu'il s'agissait d'un désordre de nature décennale, ce que ne discute d'ailleurs pas la société MMA qui ne conteste pas la responsabilité de son assuré

paragraphe 12 sur l'assurance avec une attestation d'assurance jointe au contrat.

En l'espèce, il n'est pas contestable ni contesté que Maître [P] a bien procédé aux vérifications concernant l'existence de la garantie décennale, l'attestation d'assurance responsabilité civile décennale

, ne relevaient pas de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par la société Carpio Isolation Façades.

Sur les demandes reconventionnelles de M. et Mme [W] L'absence de garantie décennale M. et Mme [W] sollicitent une somme de 8 000 euros de dommages et intérêts en raison de l'absence d'assurance