[U] [N], témoin de l'accident, atteste que M. [G] 's'est pris un éclat de coin en bois directement dans l'oeil. Parce que chez M.

S'agissant du déficit fonctionnel permanent, il fixe à 3.150 euros le point d'indemnisation, compte tenu de l'âge de 35 ans atteint à la date de consolidation et du taux d'atteinte permanente à l'intégrité

physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ".

d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs

Sa maladie traduit des atteintes physiques liées à la nature des tâches accomplies et non, par exemple, des atteintes de nature psychologique.

La société, spécialisée dans le secteur des activités de protecion de l'intégrité physique des personnes emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de prévention

Elle expose que la Cour de cassation ayant considéré que l'APA n'avait pas à être imputée sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la CPAM, elle ne s'oppose pas à la réclamation de

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs

des taux d'incapacité en droit commun », publié par le Concours Médical, le taux résultant d'une ou plusieurs atteintes permanentes à l'intégrité physique et psychique (AIPP) persistant au moment de la

Les souffrances endurées indemnisent Ies souffrances tant physiques que morales supportées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions

Il est dès lors établi que cet agent a commis une faute dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, ouvrant droit à la réparation intégrale des préjudices subis par Mme C. 7.

fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, toutefois, de l’occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique

qu’il a subie dans son intégrité physique, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément subis.

permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la

permanente à l'intégrité physique et psychique »

permanente à l'intégrité physique ou psychique, dans l'affirmative, en préciser les éléments et la chiffrer ; - en cas d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, décrire les retentissements

-------------------------------------------------------------------------- EXPOSE DU LITIGE Mme [P] [R] a été victime d'un accident de la circulation le 13 janvier 2014, ayant entraîné des atteintes

Il se définit comme la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable

Le corps sans vie de cette salariée a été découvert au sol à l'extérieur du bâtiment alors que la cellule a été intégralement détruite.