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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
66ff85d6a4ff9ec259c09956
3 octobre 2024
L'employeur affirme que le licenciement pour faute grave est justifié en raison du caractère mensonger de l'attestation du salarié.
3ème chambre
DCA_24TL01267_20260414
14 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que, par la décision du 18 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a expressément rejeté la demande de certificat de résidence présentée par M. B....
Cour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bc0
28 octobre 2005
Il conteste l'attestation d'Hamid D... dans la mesure où Abdel Hamide X... n'a pas travaillé avec Pascal J... et produit des attestations qui démentent le témoignage de Sébastien C....
Chambre sociale 4-3
671740836a24f8a713323d0b
21 octobre 2024
* Sur les propos mensongers La société reproche ensuite à Madame [H] d'avoir « eu des propos mensongers lors de la réunion mensuelle commerciale du 6 février 2018 », et plus précisément d'avoir affirmé
Chambre de la famille
6a192043cdc6046d4752aba2
28 mai 2026
L'attestation de M.
Chambre sociale
660e431b0740db0008fa95b3
3 avril 2024
- la remise des documents de fin de contrat L'employeur sera condamné sans astreinte à remettre au salarié un certificat de travail, un solde de tout compte, et une attestation Pôle emploi devenu
3ème Chambre
6808778153f7b81e1a5eb05d
22 avril 2025
Il fait valoir par ailleurs que ces propos mensongers n'ont pas de liens avec la présente procédure et que les attestations produites par les enfants de cette dernière n'ont pas de valeur probante.
4e chambre 2e section
603326475cf9a197cc16c16f
18 septembre 2017
Un certificat médical du même jour fait état de cette griffure sans arrêt de travail.
697386eacdc6046d476d5dbf
22 janvier 2026
Cette attestation mensongère ne pourra être qu'écartée des débats et en tout état de cause, aucune remarque n'a été formulée contre lui lors des chantiers [Localité 8] et [5] qu'il évoque, lesquels ne
Chambre Sociale
67fde9809b68debe44f7e9d5
11 avril 2025
[J], le certificat médical constatant la nécessité de deux points de suture au menton et prescrivant une ITT de 3 jours à M.
Pôle 6 - Chambre 4
69cdfc2acdc6046d47d2197b
1 avril 2026
Il s'agit donc là d'un nouveau mensonge inacceptable.
Pôle 1 - Chambre 12
6598fc8b2cd0ee00081f4387
5 janvier 2024
Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.
1ère chambre sociale
63c1057dbf9fd47c90a13729
12 janvier 2023
En équité, elle réglera, sur ce même fondement, une somme de 1700 € à Mme [X]-[P] ; Concernant la remise des documents demandés, attestation Pôle Emploi et certificat de congés payés destiné
6253c9c6bd3db21cbdd8933a
10 janvier 2007
Or à cette même date, j'ai reçu un courrier de l'Inspection du travail, auprès de laquelle vous vous étiez plaint de façon mensongère de ce que nous ne vous permettions plus de travailler !
5ème chambre sociale PH
6284906e498a54057d102e94
17 mai 2022
produites ne sont que celles des employés et sont mensongères
3e chambre civile
6438f2d6a942a604f5e93629
13 avril 2023
[E] [M] verse au débat un " certificat sous-seing-privé " aux termes duquel il certifie être le syndic bénévole de la copropriété depuis plusieurs années.
2ème Chambre
6274bca72799a9057d5dd0ed
3 mai 2022
et a demandé à son amie Mme [M] [D] de faire une fausse attestation destinée à laisser penser que le produit Inoa ultra blond lui aurait été appliqué, - le certificat médical du Dr [P] a été établi
67f4adb276ec6bab6dfbac29
7 avril 2025
[O] les bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi rectifiés et conformes au présent jugement, sous astreinte de 5 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant
Pôle 4 - Chambre 10
662b43d7fe254500083149e8
25 avril 2024
Madame [S] ne critique pas le jugement qui a écarté la prescription de son action en rejetant notamment l'attestation mensongère de Monsieur [Y] [C], confirmant avoir eu un premier doute sur l'authenticité
1ere Chambre Section 1
627ca8bc4781dc057dee7d8d
9 mai 2022
Selon le demandeur, le courrier adressé par Maître [C], le 1er août 2012, au procureur de la République de Nantes est intégralement mensonger, constituant une dénonciation mensongère au sens de l'article
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