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1 688 résultats pour « attestation ou certificats mensongers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d6a4ff9ec259c09956

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'employeur affirme que le licenciement pour faute grave est justifié en raison du caractère mensonger de l'attestation du salarié.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01267_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier que, par la décision du 18 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a expressément rejeté la demande de certificat de résidence présentée par M. B....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87bc0

Appel

28 octobre 2005

28 octobre 2005

Il conteste l'attestation d'Hamid D... dans la mesure où Abdel Hamide X... n'a pas travaillé avec Pascal J... et produit des attestations qui démentent le témoignage de Sébastien C....

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

671740836a24f8a713323d0b

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

* Sur les propos mensongers La société reproche ensuite à Madame [H] d'avoir « eu des propos mensongers lors de la réunion mensuelle commerciale du 6 février 2018 », et plus précisément d'avoir affirmé

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6a192043cdc6046d4752aba2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'attestation de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95b3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

- la remise des documents de fin de contrat L'employeur sera condamné sans astreinte à remettre au salarié un certificat de travail, un solde de tout compte, et une attestation Pôle emploi devenu

Source officielle
CA

3ème Chambre

6808778153f7b81e1a5eb05d

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Il fait valoir par ailleurs que ces propos mensongers n'ont pas de liens avec la présente procédure et que les attestations produites par les enfants de cette dernière n'ont pas de valeur probante.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

603326475cf9a197cc16c16f

Appel

18 septembre 2017

18 septembre 2017

Un certificat médical du même jour fait état de cette griffure sans arrêt de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

697386eacdc6046d476d5dbf

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cette attestation mensongère ne pourra être qu'écartée des débats et en tout état de cause, aucune remarque n'a été formulée contre lui lors des chantiers [Localité 8] et [5] qu'il évoque, lesquels ne

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67fde9809b68debe44f7e9d5

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[J], le certificat médical constatant la nécessité de deux points de suture au menton et prescrivant une ITT de 3 jours à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc2acdc6046d47d2197b

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Il s'agit donc là d'un nouveau mensonge inacceptable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6598fc8b2cd0ee00081f4387

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63c1057dbf9fd47c90a13729

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En équité, elle réglera, sur ce même fondement, une somme de 1700 € à Mme [X]-[P] ; Concernant la remise des documents demandés, attestation Pôle Emploi et certificat de congés payés destiné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd8933a

Appel

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Or à cette même date, j'ai reçu un courrier de l'Inspection du travail, auprès de laquelle vous vous étiez plaint de façon mensongère de ce que nous ne vous permettions plus de travailler !

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6284906e498a54057d102e94

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

produites ne sont que celles des employés et sont mensongères

Source officielle
CA

3e chambre civile

6438f2d6a942a604f5e93629

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[E] [M] verse au débat un " certificat sous-seing-privé " aux termes duquel il certifie être le syndic bénévole de la copropriété depuis plusieurs années.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bca72799a9057d5dd0ed

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

et a demandé à son amie Mme [M] [D] de faire une fausse attestation destinée à laisser penser que le produit Inoa ultra blond lui aurait été appliqué, - le certificat médical du Dr [P] a été établi

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f4adb276ec6bab6dfbac29

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

[O] les bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi rectifiés et conformes au présent jugement, sous astreinte de 5 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

662b43d7fe254500083149e8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Madame [S] ne critique pas le jugement qui a écarté la prescription de son action en rejetant notamment l'attestation mensongère de Monsieur [Y] [C], confirmant avoir eu un premier doute sur l'authenticité

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

627ca8bc4781dc057dee7d8d

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Selon le demandeur, le courrier adressé par Maître [C], le 1er août 2012, au procureur de la République de Nantes est intégralement mensonger, constituant une dénonciation mensongère au sens de l'article

Source officielle

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