Dans ses écritures, il produit également un certificat de non-appel du jugement supplétif du 16 octobre 2018 délivré le 10 mars 2021, ainsi qu'une attestation d'authentification d'acte de naissance de

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier

ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte

, tout comme les actes n°1165/89 et n°1167/89, tandis que l'acte de M.

Le préfet de la Loire-Atlantique a cependant contesté la valeur probante de ce document en se fondant sur une réponse du consulat général de Douala (Cameroun) à sa demande d'authentification de l'extrait

et, d'autre part, saisi, par courrier du 1er octobre 2020 pour authentification de cet acte, les autorités camerounaises en France, qui n'ont pas donné suite à sa demande.

fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier

publics et des actes sous seing privé dans les conditions prévues au présent décret " ; Qu'ainsi, malgré l'abrogation de l'ordonnance sur la marine d'août 1681, la formalité de la légalisation des actes

Les faits, la procédure et les prétentions : Maître [S] , notaire , a procédé à l'authentification de plusieurs actes de vente de biens appartenant à Monsieur [W] [Q], à savoir : ' en date du 23

fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier

appartenait au préfet d'examiner la nature des liens avec sa famille restée au pays ; . la circonstance que les autorités consulaires guinéennes en France n'ont pas donné suite à la demande du préfet d'authentification

l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

, - constater qu'il n'est pas justifié d'une erreur qu'elle aurait commise lors de l'authentification des dits actes qui soit de nature à engager sa responsabilité, - débouter Mme Y... de l'ensemble

[O] sur lesquels se fonde l'arrêté de division, les parties à la présente instance ont accepté le partage amiable de la propriété de Corse, - dire que le présent arrêt vaudra authentification de ces

Au demeurant, la signature du déclarant n'apparaît d'ailleurs non plus sur les actes n° 840/2000 et 652/2000 versés aux débats par le ministère public, dont il est précisé qu'ils ont pu être authentifiés

Elle soutient pour l'essentiel que la société Authentic [C] a commis des actes de contrefaçon consistant à déposer la marque « Authentic [C] » qui est similaire aux marques qu'elle a déposées antérieurement

Par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2023, elle a assigné la société BNP Paribas devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 6 785,26 euros

[I] [U] et Mme [J] [G] ont assigné, par acte du 23 octobre 2017, M.

Il insiste sur l'authentification du tableau par Monsieur De I....