être dues par l'indivision à l'une ou l'autre des parties, - confirmer que cet immeuble peut effectivement être partagé en nature, - proposer une division verticale de cette indivision afin de remplir

Par acte du 6 novembre 2013 et avec l'autorisation de la sas Teddy Smith, Monsieur E...

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'autorisation

MOTIFS Sur la limite divisoire A, B, C, D, E, F A l'égal de leur argumentation de première instance, les appelants contestent la limite proposée par l'expert et demandent que la limite divisoire matérialisée

Ils sollicitent la destruction des clôtures et de la haie qui empiètent sur leur propriété et l'autorisation de se clore en limite de la ligne divisoire.

Les prestations ainsi sous-traitées consistaient, d'une part, dans le marquage par sérigraphie de certaines parties de ces produits et, d'autre part, dans le montage et l'assemblage d'autres produits destinés

[J] d'une part et à la société L&B diffusion d'autre part la somme de 1 000 € titre de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur d'appel.

et si l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire.

La seule circonstance qu’une telle division soit intervenue en 2023, postérieurement aux autorisations d’urbanisme en litige, est en elle-même sans incidence sur le caractère exact des déclarations des

226, et d'autre part que la société [A] était informée du litige opposant la société Diffusion 226 à la société Bonifay dont il acceptait parallèlement d'être l'agent.

En effet, en application de l'alinéa 1 de l'article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage

au bénéfice du fonds dominant, avant la division des fonds.

d'urbanisme demandées, de sorte qu'à la date d'échéance de la promesse de vente, les terrains n'étaient pas constructibles en l'absence d'autorisation d'urbanisme.

Concernant le rez-de-chaussée à destination de garages et d'entrepôt, la SARLU L'ATELIER DOMOTIQUE fait valoir que cette surface était également louée par un autre locataire, à savoir la société LVC DIFFUSION

Les juges du fond, souverains dans la détermination de la ligne divisoire, apprécient ainsi la valeur probante des titres et autres éléments de décision soumis à leur examen et susceptibles de concourir

Toutefois, il ressort de sa pièce n°33 que l'autorisation demandée consistait en l'ajout d'un compteur électrique « suite à la division de notre local commercial en 2 locaux ».

Les premiers juges ont omis en revanche de se prononcer sur les autres demandes. M.

SYDNEY DIFFUSION [R] [L] [K] [L] C/ S.C.I.