Cependant, lors de la visite du 17 mars 2023, l'expert a constaté la présence d'infiltrations en périphérie de la fenêtre de la cuisine.

la Sas Auto 05 à payer à la Sarl Expertise Comptable du Buech la somme de 4.000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sas Auto 05 aux entiers dépens.

A ce titre, ils doivent rester inoccupés, aussi bien par les propriétaires des lots 25 et 27 que par les autres copropriétaires.

Sur les demandes de provision et de séquestration des loyers. 14 - M.

de la DROC et lors de l'assignation ; - dit que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations

[N] [Q] [K] et Mme [O] [Q] [K], situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 528,17 euros, outre 45 euros au titre du loyer du parking et 10 euros au titre du loyer de jardin. M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

[C] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société AMG Autos et Mme [T] in solidum aux entiers dépens de l'instance, - rejeté toutes les autres

du fait du retard dans la mise en service de la centrale ; - a dit que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix ; - a dit que l'expert devra déposer un pré-rapport en laissant aux

pour objectif de restituer un prix auquel le vendeur n'avait pas droit dès lors qu'il ne correspondait pas à la surface exacte du lot vendu.

[E] et la société Auto sécurité JPC aux entiers dépens de première instance et d'appel et, par conséquent, à rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat ainsi qu'à payer à la société civile

[X] [P], expert judiciaire, notamment aux fins de voir désigner un co-expert à M.

[T], expert, a déposé son rapport définitif.

La société Social Auto Concept ne s'est pas acquittée de ces loyers, dus en exécution du bail, seul contrat liant les parties au litige.

Il s'ensuit, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres facteurs locaux de commercialité invoqués par le bailleur, que le déplafonnement du loyer du bail renouvelé est justifié.

sur une autre partie du plancher haut du local de la société New Welcome apparus suite à la chute du lattis plâtre lors des travaux de renforcement structurel réalisés par la société Ets Richard et validés

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

, électricité, chauffage : SAS [X] [E] ; - Les lots plomberie sanitaire et solaire : SARL A.GENESTET ; - Le lot escalier passerelle : EI EDOUARD MUCHIUT, assurée par les MMA ; - Les lots menuiserie,

[T], reprise plus en détail et avec exactitude par le premier juge, dès lors que les parties ne critiquent pas cette description ni les conclusions de l'expert.

*La demande fondée sur l'enrichissement sans cause formée par la société Midi Auto 28 doit être rejetée dès lors que celle-ci n'a pas conservé le véhicule dans des conditions adéquates et ne justifie ni