CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
63b91b04b63d827c909cad91
6 janvier 2023
L'employeur l'a dispensée d'effectuer son préavis de deux mois qui lui a été rémunéré.
CHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d06b
2 mars 2018
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 avril 2015, la société BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR a notifié à [A] [A] son licenciement dans les termes suivants: 'Monsieur, Lors de notre
Chambre 4-3
6312eeb62e6a8e4f13ca6069
22 juillet 2022
- de janvier à décembre 2015, sauf au mois de mars 2015, la salariée a reçu une avance mensuelle sur primes de 1 800 euros, aucune régularisation n'ayant été faite en fin d'année, - en janvier 2016,
1re chambre 2e section
63d0d65481a7b805de12b844
24 janvier 2023
[U] l'a assignée aux fins de voir constater que le prêt à usage dont elle bénéficiait sur cette maison avait pris fin à l'expiration du délai de préavis et d'ordonner son expulsion.
Pôle 4 - Chambre 3
635236ee8c924eadffcc48f3
20 octobre 2022
Vu les dernières écritures remises au greffe le 27 juin 2022 au terme desquelles M.
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94384
17 décembre 2018
2015 (après déduction des sommes déjà versées) : 12 590.97 euros - Mois d'août 2015 : 2155 euros - Congé sur mois d'août : 215 euros 2)- indemnité de préavis 4310 euros Congé payé sur préavis : 431 euros
1ère Chambre
6717406f6a24f8a713323bd6
21 octobre 2024
, à condition de prévenir les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois à l'avance'.
6789fa470c7dc206c9eb7e53
14 janvier 2025
[R] [C], il convenait d'appliquer le délai de préavis d'un mois, - que M.
21e chambre
64b8d0d2a5d4a205dbc5ceb4
19 juillet 2023
Il souligne que l'intéressé qui dirigeait alors l'entreprise n'a pas prévu de provisions en contrepartie de cette baisse alors qu'il aurait dû la prévoir en application des règles comptables.
Chambre Sociale
634f955fb5afe5adfff2899a
17 octobre 2022
pratiqués dans la localité et la profession ; 2° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de service continu compris entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° s'il
Pôle 6 - Chambre 9
60354aa462662173f000946d
18 mai 2016
S'il est constant que la maladie du salarié et l'absence qui en résulte ne suspendent pas le délai de deux mois, il est établi que l'employeur, avant de prendre une sanction disciplinaire définitive, a
8ème chambre
64534cb937f394d0f8f665f7
3 mai 2023
Le loyer mensuel était fixé à 600 euros et le montant des provisions sur charges était fixé à 150 euros par mois. Le loyer est payable d'avance avant le 15 de chaque mois.
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0fd6a1876057df5d301
18 mai 2022
La société Havas Voyages soutient que l'entretien d'évaluation du 27 janvier 2015 a identifié des carences illustrées par la position du manager, dans les termes suivants : '[W] doit prendre une position
6253cc77bd3db21cbdd902ea
18 février 2013
R. à lui payer les sommes suivantes : -50 000 euros au titre du préjudice moral, -13 009, 32 euros d'indemnité de préavis, -1 300 euros d'indemnité de congés payés sur préavis, -25 000 euros d'indemnité
17e Chambre
61625c86d64a6b1f5148763c
10 septembre 2013
En conséquence, de *Condamner l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis de trois mois, 8 610 € x 3 = 25 830 € plus le dixième à titre de congés payés sur préavis soit la somme de
Pôle 6 - Chambre 11
5fd92139d56c94be691e2c6b
2 juin 2020
[A] peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire outre les congés payés afférents.
Chambre Prud'homale
692562f5bbc24b0cc5e2184a
20 novembre 2025
L'activité post-confinement enregistrait alors une baisse moyenne de moins de 25 % jusqu'à la fin de l'exercice.
Chambre 4-6
6808779353f7b81e1a5eb107
18 avril 2025
ou remise contre récépissé.
Pôle 6 - Chambre 7
68df5a3621a269c127203a5a
2 octobre 2025
déjà prise puisqu'elle lui a écrit dans un courriel du 2 novembre 2017 les termes suivants : 'contrairement à vous, je prépare mon départ'.
Sociale A salle 2
6631db28a91469000847aa0c
19 avril 2024
J'ai été dépouillée de toute fonction et votre beau fils qui est aujourd'hui en place par votre volonté, a pris le contrôle de la société et je n'ai cessé d'être agressée dès fin 2017. (...)
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