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149 résultats pour « bail ayant pris fin au terme du préavis avec remise de la clef avant la fin du mois suivant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

63b91b04b63d827c909cad91

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L'employeur l'a dispensée d'effectuer son préavis de deux mois qui lui a été rémunéré.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d06b

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 avril 2015, la société BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR a notifié à [A] [A] son licenciement dans les termes suivants: 'Monsieur, Lors de notre

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6312eeb62e6a8e4f13ca6069

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

- de janvier à décembre 2015, sauf au mois de mars 2015, la salariée a reçu une avance mensuelle sur primes de 1 800 euros, aucune régularisation n'ayant été faite en fin d'année, - en janvier 2016,

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63d0d65481a7b805de12b844

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[U] l'a assignée aux fins de voir constater que le prêt à usage dont elle bénéficiait sur cette maison avait pris fin à l'expiration du délai de préavis et d'ordonner son expulsion.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

635236ee8c924eadffcc48f3

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu les dernières écritures remises au greffe le 27 juin 2022 au terme desquelles M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94384

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

2015 (après déduction des sommes déjà versées) : 12 590.97 euros - Mois d'août 2015 : 2155 euros - Congé sur mois d'août : 215 euros 2)- indemnité de préavis 4310 euros Congé payé sur préavis : 431 euros

Source officielle
CA

1ère Chambre

6717406f6a24f8a713323bd6

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

, à condition de prévenir les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois à l'avance'.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789fa470c7dc206c9eb7e53

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[R] [C], il convenait d'appliquer le délai de préavis d'un mois, - que M.

Source officielle
CA

21e chambre

64b8d0d2a5d4a205dbc5ceb4

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il souligne que l'intéressé qui dirigeait alors l'entreprise n'a pas prévu de provisions en contrepartie de cette baisse alors qu'il aurait dû la prévoir en application des règles comptables.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

634f955fb5afe5adfff2899a

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

pratiqués dans la localité et la profession ; 2° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de service continu compris entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° s'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60354aa462662173f000946d

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

S'il est constant que la maladie du salarié et l'absence qui en résulte ne suspendent pas le délai de deux mois, il est établi que l'employeur, avant de prendre une sanction disciplinaire définitive, a

Source officielle
CA

8ème chambre

64534cb937f394d0f8f665f7

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Le loyer mensuel était fixé à 600 euros et le montant des provisions sur charges était fixé à 150 euros par mois. Le loyer est payable d'avance avant le 15 de chaque mois.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6285e0fd6a1876057df5d301

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La société Havas Voyages soutient que l'entretien d'évaluation du 27 janvier 2015 a identifié des carences illustrées par la position du manager, dans les termes suivants : '[W] doit prendre une position

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc77bd3db21cbdd902ea

Appel

18 février 2013

18 février 2013

R. à lui payer les sommes suivantes : -50 000 euros au titre du préjudice moral, -13 009, 32 euros d'indemnité de préavis, -1 300 euros d'indemnité de congés payés sur préavis, -25 000 euros d'indemnité

Source officielle
CA

17e Chambre

61625c86d64a6b1f5148763c

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

En conséquence, de *Condamner l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis de trois mois, 8 610 € x 3 = 25 830 € plus le dixième à titre de congés payés sur préavis soit la somme de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd92139d56c94be691e2c6b

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

[A] peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire outre les congés payés afférents.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692562f5bbc24b0cc5e2184a

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L'activité post-confinement enregistrait alors une baisse moyenne de moins de 25 % jusqu'à la fin de l'exercice.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6808779353f7b81e1a5eb107

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

ou remise contre récépissé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68df5a3621a269c127203a5a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

déjà prise puisqu'elle lui a écrit dans un courriel du 2 novembre 2017 les termes suivants : 'contrairement à vous, je prépare mon départ'.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

6631db28a91469000847aa0c

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

J'ai été dépouillée de toute fonction et votre beau fils qui est aujourd'hui en place par votre volonté, a pris le contrôle de la société et je n'ai cessé d'être agressée dès fin 2017. (...)

Source officielle

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