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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
66ff85c4a4ff9ec259c09806
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[X], pris en son nom personnel, et non par l'association Job Dev's, dont M. [X] pre'tend qu'elle n'a jamais e'te' enregistre'e.
Source officielle12e chambre
5fdbca16e4ffcfa9175e14bc
29 janvier 2019
29 janvier 2019
, la durée du bail, et enfin le montant du loyer.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60320f8ba7b28e477bd57a63
3 mai 2018
3 mai 2018
claire et non équivoque du bailleur à la cession.
Source officielle3ème chambre
6711fb017603bf88a1884c29
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ce texte instaure donc une co-titularité du bail non pas conventionnelle, mais légale, issue du mariage en lui-même.
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df9b
24 mai 2011
24 mai 2011
la cession de son droit au bail, exclue expressément dans l'acte.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
réalisées a conduit, à partir de ces références pertinentes, l'administration à estimer, à juste titre et à bon droit, que le prix convenu pour ces deux cessions avait été notablement minoré ; le seul bail
Source officielle5e chambre civile
642d1499cb8fa004f57da213
4 avril 2023
4 avril 2023
Le 22 septembre 2020, [W] [G] a fait assigner [X] [E] afin d'obtenir la nullité du congé pour vente pour non respect des mentions requises, outre le fait que le bail n'invoquait pas la vente comme motif
Source officielleChambre 1-7
63c1050dbf9fd47c90a13598
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il a rejeté la demande de requalification du bail en bail non meublé au motif que le mobilier manquant (absence de vaisselle, d'ustensile de cuisine, de couverture ou d'un kit d'entretien) ne suffisait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02375_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
requérant soutient que les locataires sont partis en octobre 2015 et qu'il n'aurait encaissé que 4 165 euros hors charges à cause de loyers impayés, il ne justifie toutefois ni de la résiliation de leur bail
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc40
16 mai 2008
16 mai 2008
Le bail rural a été reconduit jusqu'au 23 avril 1997, date à laquelle les preneurs l'ont dénoncé, avec effet au 22 avril de l'année suivante.
Source officielle1ère Chambre
6034abfefe310a97de043841
17 octobre 2016
17 octobre 2016
à 2011, étaient des courriers personnels adressés, qui plus est, au Président du Conseil National des barreaux dans le cadre d'un échange suivi de correspondance privée ; Qu'enfin, s'agissant du bail
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c9c
13 novembre 2013
13 novembre 2013
de l'article 9 dudit bail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94882
20 janvier 2020
20 janvier 2020
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 47 DU 20 JANVIER 2020 No RG 18/01410 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DAW3 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal
Source officielle2ème chambre section C
6708c033445a086e2bcede43
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle réplique : -qu'il n'y a pas de bail rural verbal puisque le 10 avril 2020, elle exprimait son refus au notaire qui lui demandait son accord pour signer un bail rural avec la SCEA Montplaisir, le
Source officielleChambre civile Section 1
651e5350a81daa831884f42b
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Dès lors, Madame [N] est redevable, au titre des meubles meublants manquants à l'issue du bail, non d'une somme de 628,92 euros comme retenu par le premier juge, mais d'une somme de 518,97 euros, - que
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152911adae0daca53353
2 juillet 2025
2 juillet 2025
bailleurs ont fourni à l'entrée dans les lieux une piscine en hivernage avec la prestation promise accomplie de remise en service alors que la locataire a rendu cet élément - qu'elle avait accepté dans son bail
Source officielle2ème chambre section C
65a0efd55bbe450008b2cff5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Quant à la nullité du bail non soulevée mais sous-entendue par les appelants, il convient de rappeler que la nullité concernant les conditions de formation du contrat est une nullité relative qui ne peut
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63be63cf13ef607c90ab66c0
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[X] [E], ont donné à bail à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de15
17 mai 2011
17 mai 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 17 MAI 2011 (no 173, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d29f
18 novembre 2009
18 novembre 2009
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 18 NOVEMBRE 2009 (Rédacteur : Monsieur Robert MIORI, Président,) IT No de rôle : 08 / 07344 Madame Anny
Source officiellePage 4 sur 2449