Kehl, agence immobilière, afin de rechercher un acquéreur pour cet immeuble au prix de 1 200 000 euros.

IV – Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur

de construire et son refus de payer le prix convenu au jour de la réitération de la vente qui sont à l'origine de l'impossibilité du promettant d'acquitter le prix de la levée de l'option du crédit-bailleur

IV.- Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur

d'appel avait, à bon droit, retenu que l'accord du 9 juin 1998 s'appliquait aussi aux offres de vente et donc aux locataires dont les droits locatifs n'étaient pas mis en danger par la décision du bailleur

pour tout autre cause indépendante de la volonté du bailleur, le présent bail serait résilié de plein droit, sans indemnité ».

et son assureur à raison des dommages nés des dégâts des eaux, quelle que soit leur origine, en provenance des locaux pris à bail mais aussi du reste de l'immeuble propriété du bailleur ; la renonciation

sur l'immeuble loué, incluses également dans les charges communes du centre : « Primes d'assurance et de responsabilité civile et de dommages, contractées par le Bailleur ou le gestionnaire à raison

Au cours de l'été 2009 les époux [B] ont constaté l'apparition d'importantes fissures sur leur immeuble.

ce qui l'a conduite à vendre l'immeuble, ne supportant plus d'avoir à gérer les plaintes de sa locataire, à laquelle elle reproche de s'être maintenue dans les lieux après l'expiration du bail et de ne

2011 et garanti par une hypothèque de premier rang sur l'immeuble, par des cessions de créances de loyers et par un nantissement de ses comptes bancaires au CREDIT DU NORD.

Soutenant qu'il s'agit d'un lot à usage de réserve et qu'il porte atteinte aux droits des autres copropriétaires ainsi qu'à la destination de l'immeuble, Madame [K] a fait assigner le 20 septembre 2010

La SARL Au Clocher plaide que le bailleur l'a contrainte à régulariser un nouveau bail le 2 novembre 2016, le bailleur s'étant exonéré des obligations légales, notamment d'établir un dossier technique

Par courrier recommandé en date du 10 mars 2011, la société LE TORYMA informait la bailleresse de l'état de délabrement de l'immeuble constaté par huissier le 15 février 2011, puis l'a mis en demeure de

à trois ans, à charge pour elle, en sa qualité de bailleur, de délivrer l'immeuble en bon état d'usage et de réparation, de délivrer les éléments d'équipements en bon état de fonctionnement, d'assurer

n'aurait pas consenti au présent bail, l'immeuble sera affecté exclusivement à une activité commerciale. » Ce bail contient également une clause rédigée en ces termes : « Le présent bail pourra être

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE   Par acte authentique du 30 juin 2020, la Snc Odyssée Immobilier Ris 1 a vendu en l'état futur d'achèvement à la Sa Genefim, crédit-bailleur, un immeuble

L'article L. 145-18 du code de commerce dispose que « le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé

L'obligation de délivrance d'un logement décent a un caractère d'ordre public, seul un évènement de force majeure pouvant exonérer le bailleur de cette obligation pendant la durée du contrat de bail.

Le motif grave est légitime doit être intervenu au cours du bail expiré, le bailleur ne pouvant invoquer des manquements qui seraient intervenus au cours d'un bail antérieur et n'aurait pas fait obstacle