[K] selon lequel le portail n'est pas immeuble par destination et qu'ils n'en sont pas propriétaires indivis.

indivis des époux séparés de biens aux biens acquis par les époux avant le mariage ; Que l'attribution préférentielle ne pouvant être prononcée que dans les cas où elle est expressément prévue par la

Mme [G] a formulé une proposition d'offre d'acquisition sur l'ensemble de ces biens dont le prix est conforme aux valorisations retenues par le notaire mandaté pour donner son avis de valeur formulé pour

' La Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc indique, quant à elle, que la propriété du bien litigieux étant indivise, son prix de vente est nécessaire indivis.

Il est certain, comme cela ressort du débat que l'immeuble du [Adresse 3] est un bien indivis entre [V] [E] qui en possède la moitié en pleine propriété et ses parents [D] et [A] [E] qui en ont acquis,

Ils soutiennent que l'adjectif 'indivise' se rapporte à la situation indivise du bien entre les époux [K], vendeurs.

vente est valable pour la portion indivise qui lui appartient.

inscrit au cadastre comme appartenant à la «succession [JM]'', dont le «gestionnaire'' inscrit est « Mme [JM] [A] ép.

immobilier dont elle est propriétaire indivise à [Adresse 17], sollicitant un nouveau plan au regard du passif réduit à la somme de 25'141,32 € sauf à parfaire.

Christine A... prétend au contraire qu'il y a eu confusion des patrimoines des époux et qu'en sus des divers biens immobiliers achetés en commun, elle est propriétaire indivise de la compagnie maritime

Au décès de [L] [J], Mme [E] [U] est donc restée propriétaire de la moitié indivise de la maison. Il dépend en conséquence de la succession de M.

pour moitié de la nue propriété qu'elle est donc bien fondée sur la base de l'article 815-17 alinéa 3 du code civil à solliciter le partage de la nue propriété indivise ; Attendu que Melle A ne fournit

Elle précise que le mariage des époux [O] a eu lieu le [Date mariage 2] 2010 sous le régime de la séparation de biens ainsi les déclarations des époux [O] étaient inexactes car si Mme [O] est bien souscriptrice

Selon la jurisprudence relative à ces dispositions, sous le régime de la séparation de biens, le bien appartient à celui des époux dont le titre établit la propriété sans égard à son financement.

comporte la désignation des biens indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire.

pour les usagers à vélo, via le chemin indivis de la parcelle AH08 ; - que cette " liaison douce " n'est empruntée que par des élèves à vélo et que la fréquence très épisodique de leur passage n'est

[Z] d'autre part, les époux [V] enfin) des biens jusqu'alors indivis suivants : un appartement constituant un lot privatif du chalet, le sixième indivis de la parcelle n° [Cadastre 8] à usage de chemin

[I] doit bien évidemment respecter.

Elle ajoute que le bien a été acquis sous le régime de l'indivision et qu'elle est propriétaire indivis de ce bien et non pas simplement titulaire d'un droit à récompense comme le prétend M. X....

Suite au décès de celle-ci , puis au décès de son second époux, l' immeuble est devenu la propriété indivise de plusieurs héritiers, dont M. [E] [P] à raison de trois huitièmes des droits indivis.