resteraient acquis à Mme [B], - débouté Mme [B] de sa demande de dommages-intérêts, - condamné solidairement les époux [J] à payer à Mme [B] la somme de 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code

propre de Michel Y... acquis avant le changement de régime matrimonial, et non d'un bien acquis par sa femme avec des fonds donnés par son mari dont l'article 1099-1 reporte l'évaluation au jour de l'aliénation

contentant d'offrir de prouver qu'elle a pu pénétrer dans les lieux qui sont restés inoccupés pendant de longues périodes ; qu'il résulte de décisions de justice produites par l'appelant que dans ce bien

Les époux étaient chacun propriétaires de biens immobiliers et mobiliers.

Elle soutient que la servitude qu'elle revendique a été rappelée dans l'acte par lequel les époux Z... ont acquis la parcelle 192 des époux Y..., que les intimés ne peuvent donc contester son droit d'accès

[F] [T] et Mme [S] [N] (les consorts [N]-[T]) ont acquis des époux [P]-[J], un pavillon d'habitation, garage et atelier, cadastré section A, n° [Cadastre 3] et la moitié indivise d'une parcelle de terrain

utilement l'intérêt personnel de Me [P], au sens des dispositions de l'article 1318 ancien, de conserver la clientèle de la société Apollonia, non partie à l'acte et en charge de la commercialisation du bien

[L] [O] et Mme [R] [K], épouse [O], ont acquis deux biens immobiliers à [Localité 5] et à [Localité 6] financés par la souscription auprès de la SCCV Caisse de crédit mutuel de l'étang de Berre-Est (Crédit

Même antérieurement à ce texte, le régime légal à défaut de contrat de mariage est celui de la séparation de biens possédés par chacun des époux avant le mariage avec communauté des biens acquis par le

Vu les articles 815-13 et 815-9 du code civil ; Il ressort des éléments du dossier que la communauté n'était constituée que de deux biens acquis durant le mariage des époux, un terrain bâti au lieu-dit

Il est constant que les époux [O] sont mariés sous le régime de la séparation de biens et que le bien immobilier, objet de la présente procédure de saisie immobilière, est un bien acquis par les deux époux

de ces legs, Mme [F] [R] est propriétaire indivise avec sa mère de l'immeuble de [Localité 6] et que Mme [O] [S] est propriétaire indivise aussi avec sa mère de l'immeuble de [Localité 5] puisque ces biens

été désignée en qualité d'administrateur provisoire des indivisions existant entre d'une part, Me [S], ès qualités de liquidateur d'[Z] [J], et d'autre part, [Y] [C], indivision portant sur différents biens

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sollicitant l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a fixé provisoirement l'indemnité d'occupation du bien acquis par les ex-époux à la somme mensuelle de 1 040 euros

Madame [U] [Z] s'était engagée à édifier un mur séparatif entre le bien immobilier acquis par les époux [Y] et sa propriété.

l'industrie personnelle de l'époux, ainsi que leur substitut, font donc partie de la communauté, comme les biens acquis avec eux, de même que les revenus de ses biens propres -s'appliquent à la liquidation

Ce bien, acquis par les deux époux mariés sous le régime légal de la communauté d'acquêts pendant le mariage, sans déclaration de remploi, est un bien commun.

Pendant le mariage, les époux avaient acquis deux biens immobiliers, indivisément et à concurrence de la moité chacun : - une maison d'habitation sise à Bourg la Reine, ..., le 20 septembre 1982, qui constituait

Par requête datée du 27 novembre 2017, la SCP [U], ès qualités, a sollicité l'autorisation de vendre aux enchères publiques le bien immobilier acquis par M.

Ayant constaté divers désordres affectant le bien acquis, les époux [P] ont obtenu une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Besançon en date du 19 mars 2018, autorisant le placement