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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
678b47158cafc520068c1685
17 janvier 2025
Il mentionne avoir été pour la première fois candidat aux élections professionnelles des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise en 1992.
Chambre sociale 4-4
6707705781e733ee26983259
9 octobre 2024
Le salarié a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat FO en 2012 jusqu'en 2015.
17e chambre
6260f9876d9e13277d6e3a48
20 avril 2022
De 2006 à 2015, le salarié a exercé divers mandats de représentants du personnel. En dernier lieu, il a été candidat aux élections de délégué du personnel le 2 décembre 2015 et n'a pas été élu.
Pôle 6 - Chambre 11
60331f3ec12c2790d5ed66bc
22 septembre 2017
Le 29 avril 2009 il s'est porté candidat aux élections des délégués du personnel organisées au mois de mai 2009 mais n'a pas été élu. Monsieur [M] a rempli son auto- évaluation le 13 mai 2009.
15e chambre
5fd9ed3ae993c82d9daedeeb
30 octobre 2019
[S] s'est porté candidat aux élections des délégués du personnel du site Lumière le 21 mai 2013 dans un délai qui ne lui permettait pas de saisir l'inspecteur du travail, le salarié ne s'étant pas porté
Chambre sociale
6031de74e4d3dab23909a10f
14 juin 2018
En octobre 2006, il a été candidat aux élections de délégués du personnel.
9e Chambre C
60343773d55acc28b2f7aa7d
20 janvier 2017
principal la nullité de son licenciement intervenu sans autorisation de l'inspection du travail alors que: - il s'est déclaré candidat aux élections des délégués du personnel prévues le 16 juin 2012;
Cour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91ab4
23 septembre 2014
En avril 2010, il s'est présenté aux élections de délégués du personnel qui se sont déroulées le 5 mai 2010 mais il n'a pas été élu.
6e chambre
6033a17b2c892955fe90c573
9 mai 2017
Par courriel du 13 juin 2010 il réclamait une augmentation de salaire et informait la société qu'il était candidat aux élections de délégué du personnel.
Pôle 6 - Chambre 4
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23 avril 2013
Il a été candidat aux élections professionnelles de délégués de personnel pour le syndicat Cgt organisé en second tour le 22 décembre 2005 sans être élu ; Il a été convoqué le 29 septembre 2006 à un
6253cd79bd3db21cbdd93784
28 novembre 2016
de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser des élections.
Chambre Sociale
6035e605ff119f4c327aed52
2 février 2016
CASTMETAL COLOMBIER de son intention de présenter comme candidat aux prochaines élections des délégués du personnel M.
CHAMBRE SOCIALE B
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7 avril 2017
Par courrier du 23 décembre 2013, [V] [Q] a informé la société MEDIACO INDUSTRIES qu'il serait candidat aux nouvelles élections des délégués du personnel qui devaient à nouveau être organisées.
6253cdb4bd3db21cbdd94356
3 décembre 2018
, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures.
5fd92afbb7da2d0a364ea87e
26 mai 2020
[I] exerçait les fonctions de directeur, position 3.3, coefficient 270 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils
Pôle 6 - Chambre 5
61629bc3eaaf44d62f53e9b3
16 mai 2013
licencié le 11 mars suivant ; Que la SAS fait valoir, à ce sujet, que Monsieur [D] a revendiqué une candidature aux élections des délégués du personnel en ignorant manifestement que de tels délégués
Pôle 6 - Chambre 9
6440d83ce704a005d1ed71bb
19 avril 2023
Entre-temps, le 17 juillet 2015,il s'est porté candidat pour les prochaines élections des délégués du personnel, puis il a été élu délégué du personnel et membre suppléant du comité d'entreprise le 20
Avis
CADA:20230462
30 mars 2023
Le premier traitement, appelé « Application élection », comprend les données relatives aux candidatures enregistrées ainsi que les résultats obtenus par les candidats.
CADA:20160224
3 mars 2016
le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de 2011 des élections
Pôle 6 - Chambre 8
66ff85d8a4ff9ec259c0996c
3 octobre 2024
avoir subis et souligne que son effectif ne dépassant pas 29 salariés, elle n'avait aucune obligation de mettre en place un comité d'entreprise et a dressé un procès-verbal de carence en l'absence de candidats
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