AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165493
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Elle considère, en effet, que le résultat d’une appréciation portée sur la valeur professionnelle d’un candidat ne constitue pas, en lui-même, une appréciation sur la valeur d’un candidat nommément désigné
Source officiellePage 4 sur 206
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat
Source officielle