règlement intérieur adoptés en 2018 le prescrivant. ** Un avantage octroyé en vertu d'un usage n'est obligatoire pour l'employeur que lorsqu'il présente les caractères de généralité, de constance

Sur ce, Un avantage octroyé en vertu d'un usage est obligatoire pour l'employeur lorsqu'il présente les caractères de généralité, de constance et de fixité.

de généralité, de constance et de fixité, que c'est à celui qui se prévaut d'un tel usage de rapporter la preuve que la pratique invoquée réunit ces trois conditions cumulatives.

de l'avantage, la fixité de l'usage.

Sur ce, Un avantage octroyé en vertu d'un usage n'est obligatoire pour l'employeur que lorsqu'il présente les caractères de généralité, de constance et de fixité (Soc., 21 juin 2023, pourvoi n° 21-22.076

de fixité, de généralité et de constance exigés.

de généralité, de constance et de fixité.

qu'elle résultait de son contrat de travail, de la convention collective ou d'un accord collectif, d'une clause du règlement intérieur ou d'une note de service, ou enfin d'un usage présentant les caractères

de généralité, de fixité et de constance accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés, ou sur lesquels sont positionnés un congé payé (congé annuel ou RTT) ou un jour non travaillé

de généralité, de fixité et de constance accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés, ou sur lesquels sont positionnés un congé payé (congé annuel ou RTT) ou un jour non travaillé

de généralité, de fixité et de constance accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés, ou sur lesquels sont positionnés un congé payé (congé annuel ou RTT) ou un jour non travaillé

de généralité, de fixité et de constance accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés, ou sur lesquels sont positionnés un congé payé (congé annuel ou RTT) ou un jour non travaillé

de généralité, de fixité et de constance accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés, ou sur lesquels sont positionnés un congé payé (congé annuel ou RTT) ou un jour non travaillé

de généralité, de fixité et de constance accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés, ou sur lesquels sont positionnés un congé payé (congé annuel ou RTT) ou un jour non travaillé

Le versement d'une prime n'a un caractère obligatoire que si cette pratique constitue un usage dont la constance, la généralité et la fixité permettent d'établir la volonté non équivoque de l'employeur

Le versement d'une prime n'a un caractère obligatoire que si cette pratique constitue un usage dont la constance, la généralité et la fixité permettent d'établir la volonté non équivoque de l'employeur

Le versement d'une prime n'a un caractère obligatoire que si cette pratique constitue un usage dont la constance, la généralité et la fixité permettent d'établir la volonté non équivoque de l'employeur

de constance et de fixité d'un usage, lequel, ayant perduré pendant vingt ans, est opposable au nouvel employeur, peu important l'absence de généralité, puisqu'elle est la seule salariée ; ainsi doit-elle

réplique que son paiement dépend de la réalisation de certaines conditions et que si le critère de généralité est rempli, tel n'est pas le cas de ceux relatifs à la constance et à la fixité.

Enfin, Mme [N] réclame une indemnité de fin d'année qui, selon elle, répond à un usage d'entreprise par son caractère de constance, de fixité et de généralité.