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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fdc3d901f95da617c23af0f
11 décembre 2018
motifs que : - si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L.132-5-2 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère
5fdc3d911f95da617c23af10
5fdc3d911f95da617c23af11
16e chambre
5fdd37b1486601a06cba58c5
27 septembre 2018
mentionnant en annexe 2 de la notice d'information les caractéristiques techniques et financières de l'EMTN ; -que, si la faculté prorogée de renonciation à un contrat d'assurance-vie revêt un caractère
Pôle 2 - Chambre 5
6163b52d1669d540ac7baa67
15 juin 2010
par des motifs pertinents, que la Cour adopte; Qu'il convient seulement d'ajouter que l'exercice du droit de renonciation visé à l'article L 132-5-1 du Code des assurances, qui est un droit discrétionnaire
Pôle 6 - Chambre 2
6162c82fb820aa60963d8439
15 novembre 2012
[N] percevra un salaire annuel brut de 150.000 Euros ,majoré de primes " , sans en préciser cependant leur caractère , discrétionnaire ou non, ni leur montant ni les conditions de leur versement , il y
Pôle 6 - Chambre 10
64a7b1fe3bcaf505db69698e
6 juillet 2023
Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une
5fdd37b3486601a06cba58c7
modèle de lettre de renonciation a été remis à l'adhérente comme constituant l'annexe 5 de la note d'information ; -que, si la faculté prorogée de renonciation à un contrat d'assurance-vie revêt un caractère
Pôle 6 - Chambre 4
60330d50153fe97f6e587bbf
10 octobre 2017
[H] [G] conteste le caractère discrétionnaire de cet intéressement qui correspondait à une partie de son salaire et qui était très précisément défini et versé en rémunération des fonctions qui lui étaient
6032227efb771859ba447924
10 avril 2018
la Cour de céans en retenant que «si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère
6032227efb771859ba447925
de céans en retenant que : « si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère
6032227efb771859ba447926
renvoyé l'affaire devant la Cour de céans en retenant que : « si la faculté prorogée de renonciation prévue ... en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère
6032227ffb771859ba44792c
Cour de céans en retenant que : « si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère
60321b5b0970dd52d7703b03
27 mars 2018
au droit français, comme le souligne le refus de la Cour de cassation de transmettre cette question au Conseil constitutionnel ; Considérant que si la faculté prorogée de renonciation revêt un caractère
6036fc8ebc54ce979a1f0a4d
30 juin 2015
Il invoque la nullité et le caractère infondé du licenciement pour faute qui ne vise ni fait précis ni date à l'exception du 1er juillet 2010 et du 26 juillet 2011, a été initié postérieurement à sa saisine
Chambre Sociale
6349007863d497adffda42f2
13 octobre 2022
Enfin, si l'employeur peut valablement prévoir, en plus du salaire fixe, un élément de rémunération laissé à sa discrétion, ce caractère discrétionnaire ne doit néanmoins pas le conduire à traiter différemment
63bfb35f5e2fbe7c90043929
11 janvier 2023
Les liquidateurs, ès qualité, et l'UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF Ouest répondent que cette prime est discrétionnaire et que l'avenant signé en cours d'année ne prévoyait de part variable que pour une
6032aea87374c02633f224ce
7 décembre 2017
[V] [N] était parfaitement conscient du caractère discrétionnaire des commissions versées en relation avec le suivi de ce client et du fait qu'elles ne relevaient pas du régime contractuel instauré par
Chbre Sociale Prud'Hommes
62721832228a02057de673eb
3 mai 2022
Sur la demande subsidiaire au titre de l'abus de droit La décision de l'employeur s'agissant de la rupture de la période d'essai a un caractère discrétionnaire.
Chambre civile TGI
665abae197d5920008107f00
26 avril 2024
démolition sous astreinte : 31- Le droit pour le propriétaire de demander la démolition des ouvrages édifiés sur son fonds par un constructeur qui ne peut se prévaloir de la bonne foi revêt un caractère
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