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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
642e759c8b510604f5bc1d22
3 avril 2023
illicite du trouble invoqué.
1ère chambre civile B
6033fc9ca08f23acc6c46cc3
21 février 2017
[U], musicien, et Mme [S], employée de magasin, ont la qualité d'emprunteurs non avertis. M.
8ème chambre
67ee178751255e24994fc4f9
2 avril 2025
Elle estime avoir des capacités suffisantes d'apurement de sa dette.
642e75a18b510604f5bc1d28
642e759e8b510604f5bc1d24
Chambre 3-2
651fa4e3c601f08318991486
5 octobre 2023
illicite de son activité ne pourrait faire obstacle à sa mise en liquidation judiciaire.
Ch.secu-fiva-cdas
6374913840f124dcd102febd
4 novembre 2022
C5 N° RG 22/01109 N° Portalis DBVM-V-B7G-LI5U N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM
Chambre Commerciale
6034796c7f5d086779bb53c0
1 décembre 2016
de remise en état conforme des locaux dans le délai d'un mois, * non-paiement des sommes commandées dans le délai d'un mois, * et non-respect de demander la suspension de la clause résolutoire dans
Pôle 1 - Chambre 2
651fa5a9c601f083189918b5
La défenderesse a conclu au débouté, prétendant jouir d'un bail commercial et non d'une convention d'occupation précaire.
1ère Chambre A
60323402d3d50a6a92f790b4
6 mars 2018
Attendu que les actes présentement en litige sont non seulement la suite de la reconnaissance de dette du 16 novembre 1998, mais qu'ils sont aussi pour la prise d'hypothèque et la dation en paiement l'exécution
69cf580bcdc6046d47f3309d
2 avril 2026
[N], une expertise des rushs afin de déterminer si un montage illicite avait ou non été commis à l'endroit de la séquence dite du haras ainsi que la communication du constat établis sur ces rushs par un
3ème chambre
65aa2fa7009f81000890dc77
18 janvier 2024
(1222000070) [X] [V] [W] [B] C/ [D] [C] CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Chambre 1-2
6438f1eca942a604f5e93239
13 avril 2023
[V], en raison de son caractère non contradictoire et de ses insuffisances.
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb40
14 mars 2008
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2008 No 2008/ Rôle No 07/06802 Louise Michèle X... divorcée Y...
1ère CHAMBRE CIVILE
69eb0096cdc6046d4757bb2a
23 avril 2026
Le caractère illicite doit être évident et peut résulter d'une violation de la loi ou de stipulations contractuelles. Sur le montant de la dette locative 14.
Chambre civile
653a0693d0451e8318d0ea19
25 octobre 2023
Nonobstant le caractère illicite de l'activité ayant généré les revenus imposés, la créance du PRS présente une nature fiscale.
697b097fcdc6046d4712238e
28 janvier 2026
En réalité, la théorie de l'apparence est invoquée à titre de contestation sérieuse de nature à ôter au trouble allégué son caractère manifestement illicite.
Chambre commerciale
6a0fe6b4cdc6046d4787721c
20 mai 2026
contesté ou non des créances déclarées (classe n°9); - supprimer et/ou annuler le critère d'affectation tenant au caractère contesté ou non des créances déclarées ; - supprimer la classe n°9 ; - juger
Pôle 1 - Chambre 8
6871efa057f38d6b27c27607
11 juillet 2025
Le caractère illicite de l'acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d'un contrat ou aux usages.
CHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d784a4e15bf2fe4fab4
2 octobre 2025
La cour comprend de la présentation adoptée dans les conclusions de l'appelante et de la référence au caractère illicite et non déclaré des pratiques contestées qu'aurait mises en 'uvre son ancienne locataire-gérante
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