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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00808_20240402
2 avril 2024
Ces sommes ne peuvent donc avoir le caractère d'un préjudice indemnisable sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ou sur le fondement du manquement au devoir de conseil du maître d'œuvre
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66177da0e5d80f0008c2e6b6
10 avril 2024
Ainsi, la caractérisation d'un préjudice distinct causé par ce comportement autorise le cumul des indemnisations.
Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94085
26 juin 2018
demande en paiement de dommages et intérêts formée à l'encontre du FONDS COMMUN DE TITRISATION «HUGO CREANCE3» pour la perte de chance de ne pas contracter ne peut pas prospérer en l'absence de caractérisation
2ème chambre civile
6088d7fb0f7fd54f86464917
26 avril 2021
Il y a véritablement préjudice pour un associé quand il y a prélèvement irrégulier de richesse de la société qui impacte son patrimoine et par le biais la diminution de la valeur de parts sociales.
2ème Chambre
DCA_22VE00238_20240125
25 janvier 2024
Sur l'évaluation des préjudices : En ce qui concerne le préjudice matériel : 19.
Pôle 5 - Chambre 4
6688de4a676b73dd81b96fe6
3 juillet 2024
Elle suppose ainsi la caractérisation d'une faute, d'une déloyauté appréciée à l'aune de la liberté du commerce et de l'industrie et du principe la libre concurrence, ainsi que d'un préjudice et d'un lien
Chambre 1-5
64a7af6d3bcaf505db69634e
6 juillet 2023
Il a également considéré que les actions indemnitaires engagées par Mme [U] [D] reposent sur l'analyse réelle de la perte de valeur par le juge du fond et sur la caractérisation du préjudice résultant
Chambre Sociale
6630898303169600084135be
23 avril 2024
[M] résultant de la rupture du contrat de travail et au débouté du salarié s'agissant de sa demande indemnitaire en l'absence de toute caractérisation d'un préjudice.
4ème Chambre
65b36c4e8c0355000835f6de
En l'absence de motivation de la demande et de caractérisation du préjudice, la SEVOR sera déboutée de ce chef. D.
6630898203169600084135b6
[L] [V] résultant de la rupture du contrat de travail et au débouté du salarié s'agissant de sa demande indemnitaire en l'absence de toute caractérisation d'un préjudice.
3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
E a eu connaissance de la réalité et de l'étendue du préjudice invoqué au plus tard en 2005 ; ce préjudice présente le caractère d'un préjudice définitif, non évolutif, et n'est pas un préjudice continu
DCA_21PA00340_20220411
6347abef29ffd2adfff4f1c6
12 octobre 2022
La société réplique que Mme [I] n'apporte aucune preuve d'un préjudice distinct.
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7048616ed0f8cd5030
2 mai 2023
l'échelle habituelle des sept degrés, - 13. lorsque la victime allègue l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère
Pôle 4 - Chambre 9 - A
660f9503a40f8b0008cb75fd
4 avril 2024
Ils réclament également l'indemnisation de leurs préjudices.
Chambre sociale
627df8420d41e0057d43e35e
12 mai 2022
SUR L'INDEMNISATION DU PRÉJUDICE D'ANXIÉTÉ M.
1ère Chambre
65321a339e4ea48318f5aa24
18 octobre 2023
Ces prétentions, qui visent à l'indemnisation d'un préjudice personnel que M.
Chambre Commerciale
6618cf0b7935f50008be42af
11 avril 2024
En l'espèce, comme relevé par le tribunal, la société Eybens Sport Auto ne justifie pas d'un tel préjudice.
19e chambre
642e76148b510604f5bc2063
5 avril 2023
Sur le préjudice moral La salariée sollicite une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi. L'employeur conclut au débouté de la demande.
Chambre 4-1
5fd97a749b2cb268a2b9f8c5
24 janvier 2020
foi de la fondation [J] [S] [C] - invoquée par l'intimée au regard du courrier de l'Inspection du travail malgré lequel l'employeur aurait selon elle persisté dans ses errements -, à défaut de caractérisation
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