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102 résultats pour « carence de l'employeur n'ayant pas exécuté les travaux imposés par un arrêté de péril »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f9b8300a84a5e5f0021721

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l'état

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162da75dda066944ee0e8e5

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Son contrat de travail est transféré, selon l'employeur, à compter du 1er décembre 2008, vers ce GIE SFP.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee1b211dad834a969e48ee

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

La convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 étendue par arrêté du 14 décembre 2022 est applicable à la relation de travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9dda31367c908eb707

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

, * attestation destinée à Pôle Emploi rectifiée de même, * certificat de travail mentionnant pour terme de la relation contractuelle, la date de fin du préavis non exécuté

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0cdfc25a97f0381f4b1b

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

son affirmation de sorte que la requalification ne saurait être encourue et alors en toute hypothèse que l'article L 1251. 37 du code du travail dispose que : « Le délai de carence n'est pas applicable

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff3f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'employeur a répondu à l'inspecteur du travail 16 mai 2018 dans une lettre lui indiquant avoir transmis au médecin du travail les résultats des mesures d'amiante effectuées sur l'immeuble CB3 et avoir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69749ce9cdc6046d47893a2e

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'article L.1152-4 du code du travail impose à l'employeur de prendre les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6451faba48616ed0f8cd4e8d

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle dénonçait également le fait d'être mise de côté et de n'avoir que peu de travail à effectuer. Le 23 mai 2019, Mme [V] [T] a de nouveau été placée en arrêt de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd96f37bbd0ba5be6ea337b

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Le 12 juillet 2014, Monsieur [G] a été placé en arrêt de travail pour maladie.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

64a8fee603029105dbedbeed

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

avait déjà signalé à son employeur une surcharge de travail et un épuisement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f07da9bfd83326c7063871

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l'état

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709b4cdc6046d47fa49a9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

A compter du 29 juin 2022, Monsieur [C] est placé en arrêt de travail.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbccacdc6046d47e989e8

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

par l'intermédiaire de son conseil, et demandait à l'employeur de mettre en place un accord pour formaliser une rupture du contrat de travail, auquel l'employeur répondait par courrier du 17 juin 2021

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68e899f560ca52a2831c0252

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

par l'employeur et donc à refléter le temps de travail de l'appelante.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[R] [E] a travaillé au sein de la société [9] et a occupé le poste de monteur électricien puis de contrôleur de travaux à la subdivision de [Localité 20] jusqu'au 30 juin 2008, date de son départ.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6347ac1129ffd2adfff4f274

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur l'exécution du contrat de travail L'article L. 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6791de5f93ef93c421386b6d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La salariée était en arrêt de travail à compter du 25 février jusqu'au 26 avril 2020.

Source officielle
CA

14e chambre

615e0dedc25a97f0381f5075

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

toute transformation importante des postes de travail découlant de l'organisation du travail et avant toute modification des cadences et des normes de productivité.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f07da9bfd83326c7063873

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l'état

Source officielle
CA

17e Chambre

6162c50f1e6e055673490863

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Votre prolongation d'arrêt de travail court jusqu'au 21 décembre 2008 inclus.

Source officielle

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