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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db43
6 avril 2011
Par décision du 1er avril 2004, l'inspectrice du travail, Madame C... refusait l'autorisation de licencier en considérant que le lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats détenus
CHAMBRE SOCIALE B
679481610175ed452fca59b6
24 janvier 2025
La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.
6253c883bd3db21cbdd85788
27 juin 2001
X... demande à la Cour de : - confirmer le jugement sur la cause du licenciement - condamner la SA JOULIE LOGISTIQUES à lui payer la somme de 250.000 F de Dommages et Intérêts et celle de 10.000 F au
6253c884bd3db21cbdd8578f
Chambre Sociale
66863cedb1dbbe3bae600206
1 juillet 2024
B / Sur la cause de licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.
6287333fc1d4e9057d612f18
17 mai 2022
MOTIFS - Sur la cause du licenciement - Monsieur [U] [F] conclut à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en relevant l'absence de gravité suffisante des griefs invoqués dans le courrier
Pôle 6 - Chambre 2
653b59cb502b828318c4e65b
26 octobre 2023
Il ajoute que l'existence d'un avis d'inaptitude et d'une procédure en reconnaissance d'une faute inexcusable ne prive pas le conseil de prud'hommes de rechercher la véritable cause du licenciement au-delà
Chambre 4-5
679336bacc9763289b725194
23 janvier 2025
* Sur la véritable cause du licenciement L'exigence d'une cause exacte signifie également que le juge ne doit pas seulement vérifier que les faits allégués par l'employeur comme cause de licenciement
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a8
5 juillet 2011
Il appartient au juge de rechercher la cause du licenciement, et d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, au vu des éléments fournis par les parties.
Pôle 6 - Chambre 6
60343a773187382bb0ff8a26
18 janvier 2017
La perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs.
68f1d9109abd0e067a219415
16 octobre 2025
6253cb51bd3db21cbdd8d4ee
25 janvier 2011
le courrier qui notifie la mesure, rechercher au-delà de ces motifs, la véritable cause du licenciement prononcé, et ce en application de l'article L. 1235-1 du code du travail.
9e Chambre A
6162c50e1e6e05567349085f
25 octobre 2012
MOTIFS DE LA DECISION : - sur la cause du licenciement : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
6253c8f5bd3db21cbdd86d15
25 février 2004
aurait été modifié ou supprimé, la lettre de licenciement n'est pas suffisamment motivée en sorte que le licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 4
63d22a9f9b3c8605deec204f
25 janvier 2023
Mme [F] [T] oppose la prescription des sanctions passées et conteste avoir joué hors d'une période de pause, en ajoutant qu'en tout état de cause, un licenciement serait disproportionné par rapport aux
6253c8c8bd3db21cbdd86421
25 septembre 2002
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mohamed LAMKASS sollicite la réformation du jugement déféré en soutenant qu'aucune cause de licenciement ni réelle ni sérieuse ne peut lui être imputée.
6253c8d1bd3db21cbdd86596
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mohamed Z... sollicite la réformation du jugement déféré en soutenant qu'aucune cause de licenciement ni réelle ni sérieuse ne peut lui être imputée.
Chambre sociale
6618cf0c7935f50008be42d3
11 avril 2024
La cause du licenciement n'est réelle qu'à la stricte condition d'être existante, exacte et objective : ainsi, le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des
6253cc73bd3db21cbdd9024e
5 février 2013
des griefs énoncés dans le courrier qui notifie cette mesure et qui fixe les limites du litige, mais aussi rechercher au-delà de ces motifs, si le salarié le requiert, la véritable cause du licenciement
Pôle 6 - Chambre 9
66fe357691b69e88a370fe57
2 octobre 2024
Enfin, en retenant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, les juges du fond écartent par là-même toute autre cause de licenciement.
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