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192 068 résultats pour « cause non precisee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6a2258d4cdc6046d47378759

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

non précisé une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis: montant non précisé indemnité de fin de contrat: montant non précisé dommages-intérêts pour retard du solde de tout compte (6mois

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7458cdc6046d4774a311

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

cause ici.

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fe0cdc6046d479346db

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle soutient que le premier juge n'a pas respecté le principe du contradictoire en ce qu'il a tranché sur la base d'une pièce non communiquée par les parties, à savoir une ordonnance de la Cour de cassation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d9cdc6046d47bbec1c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Tel est le cas des conclusions prises par l'intimée qui demandent à titre principal confirmation des chefs du jugement querellé et à titre subsidiaire, infirmation du chef du jugement ayant rejeté ses

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69f43c3acdc6046d472dd9b1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 13 février 2020, la caisse a notifié à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafab9cdc6046d4756ee2c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[G] le 26 juin 2017 est dû ou non à une faute inexcusable de son employeur, le cas échéant, fixer le montant des indemnités susceptibles d'être dues à la victime en réparation des différents préjudices

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d73c4dcdc6046d479b7b82

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dire que la consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations désignée par le premier président vaudra pleine et entière exécution du chef du jugement condamnant la GMF à verser la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43709cdc6046d472d0964

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que la mention du nom de Mme [R] sur la liste des salariés transférés (annexe 4) résulte d'une erreur - non créatrice de droits - provoquée par la nécessité d'inscrire par ailleurs son nom

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f43f8ccdc6046d472e440c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, en cas d'indisponibilité d'un expert suffisamment compétent et spécialisé auprès de la Cour d'appel de DOUAI ; - PRECISER ET REDEFINIR la mission d'expertise ordonnée, en ce qu'elle doit se limiter

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97c41cce69a12ae3d40

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par arrêt du 30 novembre 2023 (pourvoi n° 22-22'738), la Cour de cassation, troisième chambre civile, a': - cassé et annulé, en toutes ses dispositions l'arrêt précité'; - remis l'affaire et les parties

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d88579cdc6046d47b9d27f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'avis du premier [2] bien que motivé ne détaille pas les éléments ayant présidé à la décision.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd80b3cdc6046d47047ec4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

totalement et exclusivement étrangère à l'accident du travail du 3 janvier 2022 avec identification précise de cette cause, - condamner la société [1] aux éventuels dépens d'instance, Vu les conclusions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea2ccdc6046d478801b1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article L.1235-2 du même code, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c35cdc6046d47e3823d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle précise que le Dr [C] a indiqué que la rotation externe et des mouvements complexes sont en lien avec une pathologie de l'épaule et non pas du poignet.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6bcdc6046d47387da2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle soutient que les arrêts de la cour de justice de l'union européenne et de la Cour de cassation cités par le premier juge ont été rendus en matière de crédit immobilier et ne sont donc pas transposables

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CA

Chambre 1-4

69f44dfacdc6046d472f62ea

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, notamment : fermeture pour d'autre cause que l'épidémie, fermeture administrative individuelle) ;(quatre arrêts en date du 01/12/2022) -Aux termes d'un arrêt du 12/10/2023 , la cour de cassation a précisé

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CA

4ème Chambre Section 3

69e1c479cdc6046d4788a098

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

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CA

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

MOTIFS L'arrêt de la Cour de cassation renvoie à la présente cour uniquement l'examen de la demande d'indemnité pour travail dissimulé et la mise hors de cause l'Unédic délégation AGS CGEA de [Localité

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CA

Chambre 4 SB

6a0ff620cdc6046d4789f056

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette décision a été confirmée par un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Colmar en date du 21 mai 2012, et le pourvoi en cassation formé par la Caisse d'Assurance [3] a été rejeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07119cdc6046d47691b67

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[L] [Z] [N] né le 15 août 2005 au Maroc, de nationalité non précisée MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1], assisté de Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

Source officielle