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1 342 résultats pour « cautionnement donné par un dirigeant pour des dettes sociales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre C

60352c41bf7e2156d5f72e9f

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

la société SLB Diffusion, que de caution.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b16a1775905dba3bc98

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[I] [C], auquel il a consenti par le même acte une hypothèque sur un bien immobilier en garantie du remboursement de cette dette, dont son épouse se constituait caution hypothécaire. M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

679336bdcc9763289b7251c6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[Localité 5] LEARNING Société par actions simplifiée au capital de 1.500,00 €, dont le siège social est sis [Adresse 3], inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 828

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3f2

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

en l'espèce à une caution dirigeante d'une société garantissant les dettes de celle-ci envers un créancier professionnel, ce dernier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement lorsque cet engagement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d350

Appel

4 juin 2009

4 juin 2009

X... sollicite la condamnation personnelle de l'ancien dirigeant de cette société, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7ee

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

A titre subsidiaire, il demande la compensation entre cette créance de dommages-intérêts et sa dette envers la Banque au titre de son engagement de caution.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f4c9018405dfcaad71

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

dès le premier incident de paiement, le courrier dont elle se prévaut ne concernant que l'ouverture de crédit, - la seule qualité de dirigeant et associé de la société Global Packaging ne suffit pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad77

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Didier X..., dirigeant de la société Auto Location Service, s' est porté caution solidaire, à concurrence d' un certain montant, des engagements souscrits par sa société au titre de quatre contrats de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6033712bda725b259d2d7918

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

La société BNP PARIBAS, dont il ne résulte d'aucune pièce du dossier qu'elle aurait été informée de l'existence de difficultés économiques structurelles, a donc pu légitimement considérer que la débitrice

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6312ef2a2e6a8e4f13ca6305

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

civil qui dispose qu' 'A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation

Source officielle
CA

Cabinet C

635cc3720d69e87f74e6c090

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[R] [T] n'étant pas dirigeant de la SARL SPRES au moment des cautionnements souscrits, M. [B] n'ayant été nommé co-gérant que le 24 août 2010, et M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf3a0de54ff609f7ebe

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, dont un a été vendu à hauteur de 388'960 euros, - il est une caution avertie, étant dirigeant de deux sociétés et ayant été dirigeant de deux autres, - l'obligation d'information a été respectée,

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fda01318d1f204338a50e3b

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

de 40 000 €, dans le seul dessein de pouvoir solliciter des dirigeants sociaux des engagements de caution, de caractère général, garantissant, dans la limite de 120 000 € chacun, non seulement le prêt

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

651fa53dc601f0831899166c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

la déchéance du terme des dettes non échues or, si la société avait bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire, il aurait bénéficié des dispositions du code de commerce protectrices des cautions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93078

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

2010, la Caisse d'épargne d'Auvergne et du Limousin (la Caisse) a consenti un prêt d'un montant de 97 000 euros à la société Guines dont le remboursement était garanti par les engagements de caution solidaire

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64c35c0bf01612d969defe1c

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

l'engagement de caution donné le 28 septembre 2015, il mentionnait que l'engagement de caution donné au profit de la Société Générale s'élevait en réalité à 650 000€.

Source officielle
CA

16e chambre

615e0d34c25a97f0381f4c4c

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

la consommation et sont donc partiellement irréguliers, - annulé les actes de cautionnement signés le 27 septembre 2006 en ce qu'ils portent sur la garantie des loyers et charges dues par la société AIDETEC

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fde64eee110643f994e7eda

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Bernard X... de son engagement de sous-caution du 10 juillet 2007 Aux termes du cautionnement bancaire donné par la société CIC EST à la société SEFIA le 31 juillet 2007, l'engagement est conclu pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a408

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

La BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL qui avait déjà mis en demeure M.SALAT de payer la dette de la SARL SOCAPE, en sa qualité de caution le 1er.08.2000, a délivré à M.SALAT le 4.11.2003 une nouvelle mise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc80fe0e6f5ece6fb4ff

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Jusqu'à la cession de ses parts sociales de SCRG aux sociétés ANJEMO ET TIBIDABO INVEST, monsieur [R] a exercé la fonction de dirigeant social de SCRG.

Source officielle

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