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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
60352c41bf7e2156d5f72e9f
9 juin 2016
la société SLB Diffusion, que de caution.
1ère Chambre
64ae4b16a1775905dba3bc98
11 juillet 2023
[I] [C], auquel il a consenti par le même acte une hypothèque sur un bien immobilier en garantie du remboursement de cette dette, dont son épouse se constituait caution hypothécaire. M.
Chambre 3-2
679336bdcc9763289b7251c6
23 janvier 2025
[Localité 5] LEARNING Société par actions simplifiée au capital de 1.500,00 €, dont le siège social est sis [Adresse 3], inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 828
Cour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f2
30 juin 2011
en l'espèce à une caution dirigeante d'une société garantissant les dettes de celle-ci envers un créancier professionnel, ce dernier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement lorsque cet engagement
6253cb44bd3db21cbdd8d350
4 juin 2009
X... sollicite la condamnation personnelle de l'ancien dirigeant de cette société, M.
6253caf1bd3db21cbdd8c7ee
22 janvier 2008
A titre subsidiaire, il demande la compensation entre cette créance de dommages-intérêts et sa dette envers la Banque au titre de son engagement de caution.
Chambre commerciale
63b546f4c9018405dfcaad71
3 janvier 2023
dès le premier incident de paiement, le courrier dont elle se prévaut ne concernant que l'ouverture de crédit, - la seule qualité de dirigeant et associé de la société Global Packaging ne suffit pas
6253ca5ebd3db21cbdd8ad77
7 mai 2008
Didier X..., dirigeant de la société Auto Location Service, s' est porté caution solidaire, à concurrence d' un certain montant, des engagements souscrits par sa société au titre de quatre contrats de
1ère chambre civile A
6033712bda725b259d2d7918
15 juin 2017
La société BNP PARIBAS, dont il ne résulte d'aucune pièce du dossier qu'elle aurait été informée de l'existence de difficultés économiques structurelles, a donc pu légitimement considérer que la débitrice
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6312ef2a2e6a8e4f13ca6305
1 septembre 2022
civil qui dispose qu' 'A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation
Cabinet C
635cc3720d69e87f74e6c090
27 octobre 2022
[R] [T] n'étant pas dirigeant de la SARL SPRES au moment des cautionnements souscrits, M. [B] n'ayant été nommé co-gérant que le 24 août 2010, et M.
6684eaf3a0de54ff609f7ebe
2 juillet 2024
, dont un a été vendu à hauteur de 388'960 euros, - il est une caution avertie, étant dirigeant de deux sociétés et ayant été dirigeant de deux autres, - l'obligation d'information a été respectée,
Chambre 3-3
5fda01318d1f204338a50e3b
17 octobre 2019
de 40 000 €, dans le seul dessein de pouvoir solliciter des dirigeants sociaux des engagements de caution, de caractère général, garantissant, dans la limite de 120 000 € chacun, non seulement le prêt
TROISIEME CHAMBRE
651fa53dc601f0831899166c
5 octobre 2023
la déchéance du terme des dettes non échues or, si la société avait bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire, il aurait bénéficié des dispositions du code de commerce protectrices des cautions
6253cd59bd3db21cbdd93078
17 mars 2016
2010, la Caisse d'épargne d'Auvergne et du Limousin (la Caisse) a consenti un prêt d'un montant de 97 000 euros à la société Guines dont le remboursement était garanti par les engagements de caution solidaire
64c35c0bf01612d969defe1c
27 juillet 2023
l'engagement de caution donné le 28 septembre 2015, il mentionnait que l'engagement de caution donné au profit de la Société Générale s'élevait en réalité à 650 000€.
16e chambre
615e0d34c25a97f0381f4c4c
25 septembre 2014
la consommation et sont donc partiellement irréguliers, - annulé les actes de cautionnement signés le 27 septembre 2006 en ce qu'ils portent sur la garantie des loyers et charges dues par la société AIDETEC
Pôle 5 - Chambre 6
5fde64eee110643f994e7eda
29 juin 2018
Bernard X... de son engagement de sous-caution du 10 juillet 2007 Aux termes du cautionnement bancaire donné par la société CIC EST à la société SEFIA le 31 juillet 2007, l'engagement est conclu pour
6253ca2cbd3db21cbdd8a408
20 juin 2007
La BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL qui avait déjà mis en demeure M.SALAT de payer la dette de la SARL SOCAPE, en sa qualité de caution le 1er.08.2000, a délivré à M.SALAT le 4.11.2003 une nouvelle mise
5fdacc80fe0e6f5ece6fb4ff
22 mai 2019
Jusqu'à la cession de ses parts sociales de SCRG aux sociétés ANJEMO ET TIBIDABO INVEST, monsieur [R] a exercé la fonction de dirigeant social de SCRG.
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