de son client, notamment les documents suivants : 1) le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposé le 5 août 2016 ; 2) les retours des authentifications des actes

des Deux-Sèvres à sa demande de communication des documents suivants : 1) les documents de nature à permettre à la préfecture de douter de l'authenticité du passeport comorien et de penser que le certificat

B..., qu'il lui a été notifié un précédent refus de certificat de nationalité française en 2006 et que le certificat de nationalité française doit lui être refusé.

délivré et déclaré en conséquence l'action recevable à l'exception de la demande en reconnaissance de possession d'état ; -déclaré irrecevable la demande de Mme [G] [F] tendant à lui voir accorder la nationalité

en matière de demande de délivrance de certificat de nationalité française ; c'est en l'absence de réponse que M.

Sur la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française M.

Considérant que Monsieur [K] [X], qui se dit de nationalité française par filiation à l'égard de deux parents français, [Z] [X] et [N] [Z], se prévaut d'un certificat de nationalité française qui lui a

que Madame [C] [R] , qui se dit de nationalité française par filiation à l'égard de deux parents français, [G] [R] et [T] [V], se prévaut d'un certificat de nationalité française qui lui a été délivré

Sur la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française Mme [E] [P], se disant né le 30 mai 1997 à [Localité 3] (Algérie), sollicite la délivrance d'un certificat de nationalité française

certificat de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil, en raison de la nationalité française de son père, Mamadou X..., né le [...] à Toulel ayant conservé la nationalité

Maïmouna est titulaire du certificat de nationalité française délivrée le 20 mai 2011 par le Service de la Nationalité des Français nés et établis hors de France, comme étant né à l'étranger d'un père

Zakaria X... est titulaire du certificat de nationalité française délivrée le 12 avril 2010 par le Service de la Nationalité des Français nés et établis hors de France, comme étant né à l'étranger d'un

Y... est titulaire du certificat de nationalité française délivrée le 12 avril 2010 par le Service de la Nationalité des Français nés et établis hors de France, comme étant né à l'étranger d'un père français

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

recensement de [O] [K] pour le service national ainsi que sur trois certificats de nationalité française qui lui avaient été délivrés en 1972, 1981 et 1988 et sur un certificat de nationalité française

, autorité de la chose jugée et que [Z] [X] n'étant plus français, le certificat de nationalité française délivré à son fils, M.

qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".

, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement

Le certificat de nationalité française vise notamment son acte de naissance sénégalais et l'acte de mariage étranger des parents de l'intéressée.

B A d'un certificat de nationalité française.