. ********************** FAITS ET PROCEDURE Vu l'arrêt de la cinquième chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 21 novembre 2022 déclarant [G] [W] irresponsable pénalement

Par ordonnance du président de la chambre du 7 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 novembre 2023 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

il rend plus difficile l’exercice du congé pour recherches ou conversions thématiques qui lui a été accordé du 1er mars 2023 au 31 août 2023 alors que l’ordonnance du 27 mai 2022 du président de la chambre

Il a été déclaré irresponsable pénalement pour ces actes en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement et le contrôle de ses actes, par arrêt de la chambre d'instruction

Par une ordonnance du 11 septembre 2023, le président de 1ère chambre a procédé à la désignation d'un médiateur et ordonné la suspension de l'instruction des affaires.

Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer, le 8 février 2005, infirmée par un arrêt de la chambre d'instruction en date du 6 décembre 2005, et après instruction de la plainte, une

de l'ordonnance de non-lieu rendue le 4 avril 2019 par le juge d'instruction du tribunal de première instance de Papeete ; - Constaté que l'appel venant de la chambre d'instruction le 23 juillet 2019

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N / 06 20 Chambre ARRÊT DE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION Du 21 FEVRIER 2006 EP La Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 06 Octobre 2025 (n° , 5 pages) N°de répertoire

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre- Section B ARRÊT DU 10 AVRIL 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

syndical, muni d'un pouvoir. -1COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE: Président : Monsieur Alain LORIEUX, Premier Président, Assesseur : Monsieur Patrick CHAUVEL, Président de la Chambre

syndical, muni d'un pouvoir. -1COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE: Président : Monsieur Alain LORIEUX, Premier Président, Assesseur : Monsieur Patrick CHAUVEL, Président de la Chambre

Par ordonnance distincte du même jour,la présidente de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris a ordonné l'admission en soins psychiatriques de M.

La chambre d'instruction a prononcé, par ordonnance distincte du même jour, l'admission de Mme [M] [P] [U] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

[C], qu'il versait le 27 décembre 1999 et qu'une information était ouverte le 4 juillet 2000 ; qu'il est intervenu deux arrêts de la chambre de l'instruction en date des 11 décembre 2002 et 26 novembre

le 18 avril 2006, confirmée par la chambre de l'instruction le 14 juin 2006 et de la décision de rejet de la Cour de Cassation du 23 janvier 2007 , qu'il ne peut être exercé une voie de recours autre

La contestation systématique par les consorts [L] des décisions de la chambre d'instruction confirmant le non lieu concernant M [A] ne démontre pas en elle-même l'existence d'une faute lourde du service

Une ordonnance de non lieu en date du 13 février 2006, confirmée par arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 15 juin 2006, a dit que l'infraction pénale de faux en écriture

[R] à [Localité 2] ; Attendu que les autres copies de requêtes aux fins de mainlevée de saisie ou de saisine directe qui auraient été adressées aux magistrats instructeurs ou, au président de la chambre

Le 18 novembre 2005 les sociétés GPG et GPF ont signifié des conclusions d'incident aux fins de révocation de la clôture pour que soit versé aux débats l'arrLt rendu le 9 novembre 2005 par la chambre d'instruction