Par acte du 27 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer à la société Social Auto Concept un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, pour une somme de 3.120 euros en principal

[Q] a accepté au moins tacitement de poursuivre l'exécution du bail avec Mme [R] en lui proposant d'appliquer la clause de révision triennale du loyer prévue dans le contrat du 1er juillet 2008'; Que

Ghalede X..., appelant, demande à la cour de : • infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions • dire et juger que le poste occupé par monsieur Ghalede X... doit être classé au coefficient

[G] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 26 juin 2024 ; Rappelé que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement

résolutoire, l'indemnité d'occupation ainsi fixée, serait indexée sur l'indice trimestriel nommé ILC, publié à l'INSEE, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date de l'acquisition de la clause

L'employeur dans l'intérêt légitime de la défense de son entreprise peut faire insérer une telle clause.

Le 4 juillet 2024, la société Cataorma a délivré à Mme [B] un commandement de payer la somme principale de 4 451 euros visant la clause résolutoire insérée au bail au titre d'un arriéré locatif.

C'est donc à bon droit que le tribunal en a déduit que les propos publiés par l'association AAOMI, dans son classement TOP CONSTRUCTEUR, concernent exclusivement les pratiques et clauses insérées aux contrats

insérée dans le bail liant la SCI [Adresse 4] à la SA Clinique [3], accordant à cette dernière des délais de paiement et prévoyant une clause de déchéance de plein droit à défaut de respect de l'échéancier

est déterminée par le code APE qui lui est rattaché -que le 3 août 2015, l'INSEE a émis un nouveau certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements et l'a classée comme relevant

société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Supply Chain a demandé au tribunal administratif de Rouen, par deux demandes successives, de prononcer la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises

Je pense qu'il s'agit donc, en partie, d'un défaut de conception et de prescription (en général : maîtrise d''uvre, fournisseur, entreprise) et, principalement, d'un défaut d'exécution par l'entreprise

le Tribunal de Première Instance de MALINES a déclaré nul et sans valeur le compromis de vente conclu le 31/08/99 et l'a dit sans conséquence juridique et inopposable à la communauté constituée avec Inge

Sont exclues notamment les classes 37.1.Z et 37.2.Z.

prise d'effet du bail du 26 mars 2001, l'indice INSEE du coût de la construction à l'indice INSEE du bâtiment BT01, En conséquence, DIRE ET JUGER que la clause d'indexation doit s'appliquer, depuis

déclaré de nul effet la convention de forfait en jours insérée à son contrat de travail - débouter l'entreprise [D] [P] - LE PANIER BIO de l'intégralité de ses prétentions - condamner l'entreprise

Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise

Ce bail contient une clause prévoyant que le loyer sera indexé chaque année, à compter du 1er avril 2009 sur la variation de l'indice INSEE du coût de la construction.

Enfin, elle soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail ne satisfait pas aux conditions jurisprudentielles

Statuant à nouveau : Rejeter l'ensemble des prétentions de Mme [E], à leur égard ; Juger l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location-gérance du 29 janvier