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753 résultats pour « clause d'attribution intégrale au conjoint survivant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

6440d7ece704a005d1ed6f88

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce ; qu'en cas d'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant et au conjoint divorcé, les droits de chacun d'entre eux ne

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01920_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Les autres offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue. () ".

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba95e405357f749ea6c6

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[R] [H] et son épouse, Mme [D] [S], à compter du 29 octobre suivant, un appartement de 93,79 m2 habitables et 164,64 m2 de surface corrigée ou utile, sis [Adresse 2]).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd91078

Appel

3 février 2014

3 février 2014

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure : Solange X... et Claude Z... se sont mariés le 17 avril 1959 et ont divorcé le 29 mai 1975 suivant jugement du Tribunal

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa987603bf88a18844d5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603615c7f7d73679c2d31789

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

A l'issue de cette mise à disposition, il a été embauché par l'OGEC NOTRE DAME DE VALBENOITE - LE ROND POINT en qualité de surveillant, en contrat de travail à durée déterminée dans un premier temps puis

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb795cece1704f574794d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire ».

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63d22a879b3c8605deec1f97

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[N] [Z] est décédé le 25 septembre 2014 laissant pour lui succéder son conjoint survivant [X] [W], sa fille [I] et ses deux petits-enfants alors mineurs [E] et [L] venant en représentation de leur père

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

65aa2765a34ad10008581aa4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'acte de donation comprend les clauses suivantes : « CONDITIONS QUE LE BIEN DONNE APPARTIENDRA A LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LA DONATAIRE ET SON CONJOINT Les parties exposent que le bien présentement

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0dbac25a97f0381f4f2d

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

sur les dispositions conjointes des articles L. 145-1 et suivants du Code de Commerce et 1244-1 du Code Civil leur mauvaise foi étant dûment établie, notamment au niveau du refus du paiement de la TVA

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

603344463b8dbdb4948858fb

Appel

20 juillet 2017

20 juillet 2017

Il ressort de cette clause la volonté de Madame [S] et de Monsieur [K] que cette présomption interdit de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de cette obligation.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63cf8477a6687f7c904cba25

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Vu les dispositions de l'article 1442 du Code de Procédure Civile, ou a minima, celles des articles 1142 et suivants du même Code et 2059 et suivants du Code Civil : Constater l'existence d'une clause

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

671b35932edfb0b58c05ee4f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Suivant procès-verbal du 30 décembre 2022, la CARCDSF a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la CRCAM de [Localité 5] et Ile de France sur les comptes de Mme [T] [C] née [K], pour avoir

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0df1c25a97f0381f5097

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

Mme [L] se prévaut d'une clause du contrat de mariage qui aboutit selon elle à interdire à M.[S] de prétendre à une récompense.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60341ebde96b690d31b3039a

Appel

2 février 2017

2 février 2017

[U] [R] s'est remarié le [Date mariage 1] 1984 avec Mme [C] [C] suivant contrat de mariage portant adoption du régime de communauté universelle avec clause d'attribution de l'intégralité de la communauté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a996

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Y... a perdu les bénéfices qu'il tirait du contrat de tontine ; que l'époux contre lequel le divorce est prononcé perd les avantages que le conjoint lui avait consentis et qu'en conséquence il ne peut

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64c20a8b1e0d40d96967d836

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

La conception et la pose des stores ont été réalisées par la société Inter'Store, au regard de l'article 5 du cahier des clauses techniques particulières et de l'article 14 du cahier des clauses administratives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c5bd3db21cbdd86399

Appel

23 septembre 2002

23 septembre 2002

Claude Y... a été engagé par la S.N.C.F. comme apprenti à compter du 1er octobre 1953.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad29

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61632f5914ec5f96a7da097e

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

Ils ont signé, le 2 février 2006, un acte notarié par lequel ils adoptaient le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant.

Source officielle

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