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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
6440d7ece704a005d1ed6f88
19 avril 2023
, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce ; qu'en cas d'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant et au conjoint divorcé, les droits de chacun d'entre eux ne
4ème Chambre
DCA_22VE01920_20241217
17 décembre 2024
Les autres offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue. () ".
Chambre 1-2
6364ba95e405357f749ea6c6
27 octobre 2022
[R] [H] et son épouse, Mme [D] [S], à compter du 29 octobre suivant, un appartement de 93,79 m2 habitables et 164,64 m2 de surface corrigée ou utile, sis [Adresse 2]).
Cour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91078
3 février 2014
. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure : Solange X... et Claude Z... se sont mariés le 17 avril 1959 et ont divorcé le 29 mai 1975 suivant jugement du Tribunal
Chambre 1-9
6711fa987603bf88a18844d5
17 octobre 2024
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
CHAMBRE SOCIALE C
603615c7f7d73679c2d31789
18 décembre 2015
A l'issue de cette mise à disposition, il a été embauché par l'OGEC NOTRE DAME DE VALBENOITE - LE ROND POINT en qualité de surveillant, en contrat de travail à durée déterminée dans un premier temps puis
Chambre sociale
642fb795cece1704f574794d
6 avril 2023
Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire ».
Pôle 3 - Chambre 1
63d22a879b3c8605deec1f97
25 janvier 2023
[N] [Z] est décédé le 25 septembre 2014 laissant pour lui succéder son conjoint survivant [X] [W], sa fille [I] et ses deux petits-enfants alors mineurs [E] et [L] venant en représentation de leur père
2e chambre de la famille
65aa2765a34ad10008581aa4
18 janvier 2024
L'acte de donation comprend les clauses suivantes : « CONDITIONS QUE LE BIEN DONNE APPARTIENDRA A LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LA DONATAIRE ET SON CONJOINT Les parties exposent que le bien présentement
11e Chambre A
615e0dbac25a97f0381f4f2d
4 novembre 2014
sur les dispositions conjointes des articles L. 145-1 et suivants du Code de Commerce et 1244-1 du Code Civil leur mauvaise foi étant dûment établie, notamment au niveau du refus du paiement de la TVA
2e chambre 2e section
603344463b8dbdb4948858fb
20 juillet 2017
Il ressort de cette clause la volonté de Madame [S] et de Monsieur [K] que cette présomption interdit de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de cette obligation.
Chambre civile Section 2
63cf8477a6687f7c904cba25
18 janvier 2023
Vu les dispositions de l'article 1442 du Code de Procédure Civile, ou a minima, celles des articles 1142 et suivants du même Code et 2059 et suivants du Code Civil : Constater l'existence d'une clause
Pôle 1 - Chambre 10
671b35932edfb0b58c05ee4f
24 octobre 2024
Suivant procès-verbal du 30 décembre 2022, la CARCDSF a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la CRCAM de [Localité 5] et Ile de France sur les comptes de Mme [T] [C] née [K], pour avoir
1re Chambre B
615e0df1c25a97f0381f5097
5 mars 2015
Mme [L] se prévaut d'une clause du contrat de mariage qui aboutit selon elle à interdire à M.[S] de prétendre à une récompense.
CHAMBRE 1 SECTION 1
60341ebde96b690d31b3039a
2 février 2017
[U] [R] s'est remarié le [Date mariage 1] 1984 avec Mme [C] [C] suivant contrat de mariage portant adoption du régime de communauté universelle avec clause d'attribution de l'intégralité de la communauté
6253ca4cbd3db21cbdd8a996
14 novembre 2007
Y... a perdu les bénéfices qu'il tirait du contrat de tontine ; que l'époux contre lequel le divorce est prononcé perd les avantages que le conjoint lui avait consentis et qu'en conséquence il ne peut
Chambre 2 A
64c20a8b1e0d40d96967d836
26 juillet 2023
La conception et la pose des stores ont été réalisées par la société Inter'Store, au regard de l'article 5 du cahier des clauses techniques particulières et de l'article 14 du cahier des clauses administratives
6253c8c5bd3db21cbdd86399
23 septembre 2002
Claude Y... a été engagé par la S.N.C.F. comme apprenti à compter du 1er octobre 1953.
Chambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad29
18 octobre 2023
Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.
61632f5914ec5f96a7da097e
28 mars 2011
Ils ont signé, le 2 février 2006, un acte notarié par lequel ils adoptaient le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant.
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