Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X..., la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt du 19 octobre 1999.

donner congé des présentes qu'à l'expiration de la deuxième période triennale, soit le 15 août 2013, moyennant un préavis de six mois au moins avant la date d'échéance par acte extrajudiciaire.

Elle rappelle que le droit au maintien dans les lieux, après la délivrance du congé, s'exerce aux clauses et conditions du bail expiré.

expiré.

* fixer le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2016 à la somme principale de 22.'987 € par an toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées

Elle affirme pour finir que les dispositions du contrat ne lui font pas obligation de remettre les lieux en état avant l'expiration du bail et conclut par ce motif à l'infirmation de sa condamnation au

dérogatoire puis, à son expiration, en bail commercial.

de 3 ans, sauf dénonciation dix-huit mois avant la fin de la dernière année scolaire qui termine la période de dix ans, et six mois avant la fin de la dernière année scolaire dans les autres cas ».

Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé

Par ordonnance du 30 mai 2023, le juge des référés a : rejeté la demande d'annulation du commandement de payer ; constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 19 décembre

pour la durée de neuf ans à compter de ladite notification, contre un loyer annuel en principal hors taxes et hors charges de 32 000 00 € les autres clauses du bail expiré restant inchangées ; elle a

prévenir le bailler six mois à l'avance, faute de quoi le bail continuera son effet pour le ternaire suivant».

Nous avons fait le point des ventes de produits retail sur les mois de janvier et février 2019 versus 2018, il ressort une baisse des ventes produits Période Nb prestations Chiffre d'affaires

un an avant l'expiration de la période en cours.

conservera le dépôt de garantie à titre d'indemnité en application des clauses du bail ; - dire, à titre provisionnel, que le locataire sera tenu à compter de la résiliation du bail du paiement d'une

Sur la prime de 13ème mois, L'usage constant du paiement d'une prime de treizième mois payable par moitié au début des vacances d'été et pour le solde à la fin de l'année au profit des salariés n'est

préavis de neuf mois imposé par l'article 2 du bail.

de trois mois.

du préavis de neuf mois imposé par l'article 2 du bail.

des années suivantes', que la locataire dénonce une période de variation de l'indice de 18 mois c'est à dire du 2ième trimestre 2002 (dernier indice connu au 31 décembre 2002) jusqu'au 4ième trimestre