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La Société OFFICES D'ANNONCES, "O.D.A.", qui rappelle qu'avant la loi du 29 janvier 1993, dite loi SAPIN, les agences de publicité agissaient en qualité de commissionnaire ducroire, fait valoir que cette

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La société Paruvendu conteste l'applicabilité de l'article L.330-3 code de commerce en faisant valoir que l'exigence d'exclusivité prévue par l'article 330-3 n'est pas remplie, la seule clause d'exclusivité

Adresse 2], représentée par son Directeur Général, la SAS SOFIDY (RCS [Localité 2] 338 826 332) elle-même représentée par son Président domicilié au siège du [Adresse 2] Représentée par Me Hugues DUCROT

Jean-Claude par déclaration à la M.

L'infraction ne s'étant pas poursuivie au delà du délai de régularisation, la clause résolutoire n'est pas acquise à ce titre.

, avocat membre de la SELARL ALEXANDRE DUCROCQ AVOCAT, inscrit au barreau du GERS INTIMÉS D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique

Fabrice Jean-Claude X... C/ Mme Isabelle Catherine Jacqueline Françoise Z...épouse X...

01 mars 1962 à [Localité 12], [Adresse 2] [Localité 9] Représenté par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 substitué par Me Mathieu DUCROCQ

Un accord de substitution harmonisant le statut collectif des personnels provenant des sociétés NFE, Arcatime et Ducros est intervenu le 31 mars 2006, à l'issue du délai légal de 15 mois.

MATERIELS, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié, es qualité, audit siège social, RCS DE [Localité 1] B 310 880 315 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexandre DUCROCQ

dossier 20180486 et par Maître Jean-Louis MALHERBE, avocat plaidant au barreau du VAL D'OISE APPELANT **************** Maître [T] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MORY DUCROS

dossier 20180483 et par Maître Jean-Louis MALHERBE, avocat plaidant au barreau du VAL D'OISE APPELANT **************** Maître [M] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MORY DUCROS

et que la clause soit 'manifestement nulle ou manifestement inapplicable'.

Cette notification ayant été effectuée, il n'y a pas lieu de faire application de la clause décrivant les démarches qui lui auraient incombé à défaut de notification par celle-ci de l'obtention ou de la

Jean-Claude, demeurant ...

de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur Stéphane X... ... 44140 GENESTON Représenté par Me Géraldine DUCROS