Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d1fd
21 avril 2009
21 avril 2009
entrepris, de prononcer la nullité du contrat d'assurance automobile souscrit par Thérèse X... le 22 octobre 2003, par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, dès lors que la preuve
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8def3
19 mai 2011
19 mai 2011
PRÉTENTIONS DES PARTIES : Selon ses dernières écritures signifiées le 9 décembre 2010, le FONDS DE GARANTIE sollicite : Vu l'article R 421-5 du Code des assurances, Vu l'article L 113-8 du Code des
Source officielle3e chambre
5fdd819eb6b9042cdc459246
6 septembre 2018
6 septembre 2018
le format et le contenu sont définis à l'article A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006.
Source officielleChambre Civile
627a0170dd6bd9057dc56d0a
9 mai 2022
9 mai 2022
des assurances ancien'; que le document «'Cadre Plus Note d'information'» ne saurait être considérée comme une note d'information au sens de l'article L. 132-5-1 du code des assurances'; qu'en comparant
Source officielle1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4ee6
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article 4 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 a modifié l'article L. 132-5-2 du code des assurances.
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eaa4ff9ec259c09a60
3 octobre 2024
3 octobre 2024
par le code des assurances, pour n'avoir pas remis à M.
Source officielle1ère Chambre
6451fba048616ed0f8cd5140
2 mai 2023
2 mai 2023
SMABTP demande pour sa part à la cour de : « Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc3d901f95da617c23af0f
11 décembre 2018
11 décembre 2018
L'article L.132-5-2 du code des assurances prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc3d911f95da617c23af10
11 décembre 2018
11 décembre 2018
L'article L.132-5-2 du code des assurances prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc3d8d1f95da617c23af08
11 décembre 2018
11 décembre 2018
L'article L.132-5-2 du code des assurances prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice
Source officielle10e Chambre
6162da6edda066944ee0e841
6 février 2013
6 février 2013
aux assurances de dommages non maritimes' du Livre premier qui s'intitule ' Le contrat', du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86122
4 février 2002
4 février 2002
Il soutient : - qu'en vertu de l'article L.121-13 du Code des Assurances, les indemnités d'assurance sont attribuées aux créanciers privilégiés et hypothécaires, - que la prescription biennale prévue par
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65af6802b6c6260008b5307c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
civil, Vu l'article L113-5 du code des assurances, Vu les articles L 113'2 2° et L 113-8 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, INFIRMER le jugement du tribunal judiciaire
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba447926
10 avril 2018
10 avril 2018
A.132-8-5° du code des assurances : « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant, l'existence de frais
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
6162e07d1120e9a89a34a607
6 septembre 2012
6 septembre 2012
Par conclusions du 3 mai 2012, Mme [O] demande à la Cour de : -vu les articles L221-9 et L221-13 du code des assurances, -réformer les jugements prononcés les 10 juillet 2006 et 8 janvier 2007, -dire
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6364bbc5e405357f749eab48
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu les conclusions du SDIS sur réouverture des débats, notifiées le 24 août 2022, aux termes desquelles il demande à la cour de : Vu les articles R.421-5 du code des assurances, 696 et 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b72
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Charles X... et Mme Marie Y... épouse X... de toutes leurs demandes à son encontre, requérant la cour de, vu les articles L 140-4, L 132-5-1 et A 132-5 du code des assurances, 1134 du code civil, 10 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c90
29 mai 2015
29 mai 2015
La SA Assurances du Crédit Mutuel a refusé une indemnisation intégrale et a fait application de la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances.
Source officielle16e chambre
60325719c2e6448c7901935e
22 février 2018
22 février 2018
Elle a dit que l'insertion d'un modèle de lettre de renonciation dans la note d'information ne répond pas aux exigences de l'article L. 132-5-1 du code des assurances et que l'entreprise d'assurance ne
Source officielle1ère Chambre
69d73fb2cdc6046d479bc926
8 avril 2026
8 avril 2026
statué surl'incident formé par conclusions communiquées par voie électronique le 27 juin 2024 par la société Axa France IARD, portant sur la prescription de l'action prévue par l'article L 114-4 du code
Source officiellePage 4 sur 3639