Elle compte plus de 38 500 salariés, selon elle, et dispose pour la représentation de son personnel d'un comité social et économique central (CSE-C) et de 27 comités sociaux et économiques d'établissement

Elle compte environ 37 000 salariés et dispose pour la représentation de son personnel d'un comité social et économique central (CSE-C) et de 27 comités sociaux et économiques d'établissement (CSE-E).

sociaux et économiques d'établissement et du Comité Social et Économique Central d'entreprise au sein de l'entreprise Air France Périmètres des établissements distincts et méthode", signé entre la société

Il a été élu membre titulaire du comité social et économique d'établissement (CSEE), au sein de la direction régionale, et désigné conseiller du salarié par l'organisation syndicale CFE-CGC à compter du

social et économique d'établissement de l'établissement distinct "direction [Localité 8] grand sud ouest" (CSEE DO GSO) de l'unité économique et sociale (UES) constituée entre la société [Localité 8]

S'agissant enfin de la demande de l'appelante aux fins de voir « condamner le comité social de l'établissement de la Clinique [6] et l'Union syndicale départementale CGT de la santé et de l'action sociale

Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements

D'autre part, aux termes de l'article L. 2313-1 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. / Des comités sociaux et économiques d'établissement et

Exposé du litige  Le 22 mai 2019, le comité social et économique d'établissement du magasin Ikea de [Localité 5] (le comité d'établissement) a confié une mission d'assistance à la société Diagoris, expert-comptable

N'estimant pas être lié par les engagements pris par le comité d'établissement VMF notamment vis à vis du comité central de l'UES, le comité d'établissement OFS a cessé à compter du 1er janvier 2015 de

n° 519 037 584 et son siège social est situé [Adresse 14] à [Localité 13], - la société anonyme société nationale SNCF est immatriculée au RSC de Bobigny sous le n° 552 049 447 et que son siège social

comité social et économique central.

Le 7 mai 2021, le comité social et économique d’établissement a émis un avis favorable à son licenciement.

d'établissement [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représenté par Me Binantifame TABIOU, avocat au barreau de STRASBOURG

et de transformation de viande dans cinq établissements distincts.

et la direction de la société ont maintenu les onze établissements distincts existants auparavant et, en application de cet accord, les comités sociaux et économiques d'établissement ont été mis en place

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 25 août 2021, le comité social et économique d'établissement Adecco Ile de France de la société Adecco et le comité social et économique d'établissement

B a été engagé à compter du 24 septembre 2001 par la société Lidl pour exercer les fonctions d'opérateur au sein de la base logistique de la direction régionale de Ploumagoar (Côtes d'Armor).

Elle était par ailleurs membre suppléante du comité social et économique d’établissement (CSE).

employé. (…) Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à