Elle ajoute qu'il n'existe aucune assurance particulière sur ce contrat, contrairement à ce qu'a retenu la décision attaquée.

A la suite de cette enquête, le service régional d'enquêtes (aussi dénommé le SRE) de la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 6] a effectué un contrôle douanier portant sur

à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS ET PROCEDURE Madame Latifa X..., qui a signé avec la société EPI PUB un contrat d'agent commercial à effet du 15 décembre

de clientèle, - le fait que son contrat ait été conclu à durée déterminée n'est pas de nature à le priver de l'indemnité due, - la non atteinte du chiffre d'affaires minimum prévu n'est pas constitutif

Le 15 février 2020, [V] [O] a signé un contrat de travail à durée déterminée avec la Sas M.A.S, transformé en contrat à durée indéterminée le 10 juillet 2020.

Elle conteste la réalité d'une perte de chance, alors que le contrat a effectivement été signé entre les consorts [G] et la société LE CONSERVATEUR, de sorte qu'elle a perdu sa commission et non une chance

* * * Vu l'arrêt de cette Cour du 19 mars 2015 ayant : - débouté la société Efficity de sa demande tendant à l'irrecevabilité de l'action formée par les époux A... contre elle, ainsi que de sa

, la demande de nullité du contrat pour absence de durée déterminée n'est pas fondée

contrat auprès de Generali, en ce que : - [H] [U] a dénoncé le contrat à la société Areas Dommages, - [H] [U] a pris contact avec [L] [Y], son fils qui continuait son activité au sein de l'agence

relatives au calcul des commissions dues à Monsieur [Q] ; qu'en conséquence, les circonstances de la rupture du Contrat sont imputables à la société DLSI et celle-ci doit donc verser à Monsieur [Q] l'indemnité

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

Il est dit que la rupture du contrat d'agent commercial est du 9 novembre 2006.

La commission de l'Agent lui est versée selon des modalités précisées préalablement à la signature du contrat de travail (') ».

Demandes et moyens des parties Mme [G], appelante, demande à la cour de réformer le jugement entrepris, de prononcer la résiliation de son contrat de travail et de condamner les sociétés Gecab et Gerep

condamnation à lui verser les sommes suivantes : - 15 000 ¿ au titre de pertes de commissions au cours trois dernières années ; - 16 000 ¿ au titre de la baisse de ses commissions par suite de la

Début Octobre 2019, j'ai constaté un certain nombre d'anomalies sur les commissions de Juin 2019, que je ne m'expliquais pas.

rémunération des contrats d'assurance et autres contestations).

Sur le paiement des commissions : Il est constant qu'aucun contrat n'a été signé entre les parties.

Les commissions auxquelles le salarié peut prétendre, selon son contrat de travail, représentant un élément de sa rémunération.

Or, il est constant que la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail ne peut concerner que la société avec laquelle le salarié a contracté.