représentation obligatoire doivent s'appliquer conformément aux articles 931 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; qu'en outre le montant de la somme n'a aucune incidence, aucun taux de compétence

représentation obligatoire doivent s'appliquer conformément aux articles 931 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; qu'en outre le montant de la somme n'a aucune incidence, aucun taux de compétence

Sur ce, Selon les dispositions des articles R.1462-1 et suivants du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de

ressort jusqu'à la valeur de 4000 € et ce, quelle que soit la qualification donnée par le tribunal au jugement ; qu'en effet la cour d'appel n'est pas liée par la qualification donnée au jugement par

appel de cette décision le 2 juillet 2013 ; Attendu que l'intimée soulève l'irrecevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article D 1462-3 du Code du Travail qui fixe le taux de compétence

La notification de ce jugement, qualifié en dernier ressort, précise qu'il est susceptible d'un pourvoi en cassation, dans le délai de deux mois à compter de la présente notification par pli recommandé

Aux termes de l'article D.1462-3 du code du travail, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'homme est de 5.000 euros (décret 2020-1066 du 17 août 2020).

Aux termes de l'article D.1462-3 du code du travail, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'homme est de 5.000 euros (décret 2020-1066 du 17 août 2020).

Aux termes de l'article D.1462-3 du code du travail, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'homme est de 5.000 euros (décret 2020-1066 du 17 août 2020).

Aux termes de l'article D.1462-3 du code du travail, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5.000 euros (décret 2020-1066 du 17 août 2020).

Aux termes de l'article D.1462-3 du code du travail, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'homme est de 5.000 euros (décret 2020-1066 du 17 août 2020).

DE LA DÉCISION Aux termes de l'article D. 1462-3 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2020, et tel que modifié par le décret n°2020-1066 du 17 août 2020, le taux de compétence

Caisse d'Allocations Familiales ne s'est élevée qu'à la somme de 3058, 14 euros, outre le paiement de 120 euros pour l'acte de citation, le montant total de ladite demande étant inférieur au taux de compétence

Selon l'article R.1462-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence

L'article R 1462-1 du code du travail dispose que : Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort :1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence

ressort en application de l'article R 1062-3 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes à 5000 euros.

 ; Attendu toutefois qu'il est à rappeler que la compétence et le taux du ressort s'apprécient en fonction de l'objet exprès de la demande chiffrée, et non de sa cause juridique ; que l'appel d'un jugement

L'article R 1462-1 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1º Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence

supérieure au taux du dernier ressort.

Ce jugement est qualifié rendu en dernier ressort. M.