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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01990_20241212
12 décembre 2024
300 mètres, et comme le révèle l'étude d'impact et de nombreuses mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement permettant de protéger efficacement l'espèce, sont prévues ; ainsi, l'impact résiduel
Cour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c4
21 mars 2011
: Attendu que la règle de compétence de droit commun en matière de divorce ou de séparation de corps, en ce qui concerne la dissolution du lien matrimonial est le règlement no 2201/ 2003 du Conseil
6253cb73bd3db21cbdd8d832
28 février 2011
A l'audience de plaidoiries, il apparaissait à la Cour que les parties étaient toutes deux de nationalité algérienne et ne s'étaient pas prononcés dans leurs écritures sur la compétence juridictionnelle
6253cc04bd3db21cbdd8edc8
19 septembre 2011
, qu'El Bakhouche X... est de nationalité algérienne ; Qu'en raison de cet élément d'extranéité devait se poser la question de la juridiction internationalement compétente et de la loi applicable ;
1ère Chambre
642fb5f6cece1704f57474bc
6 avril 2023
En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tous moyens opposés à
Chambre sociale
627df8bc0d41e0057d43e3e3
11 mai 2022
[D], le poste ne nécessitant aucune compétence informatique et le salarié devant travailler en binôme. Elle précise que l'évolution des problèmes d'épaules de M.
Pôle 4 - Chambre 7
6034a27c3e06718ebf90a6bc
27 octobre 2016
de la visite des lieux, procéder à toute analyse nécessaire afin de déterminer si le site est pollué et, le cas échéant, déterminer l'étendue de cette pollution, dire si la présence de pollution résiduelle
2ème Chambre
DCA_21VE01727_20230623
23 juin 2023
statuer sur le moyen d'ordre public, également soulevé dans une note en délibéré, tiré de l'incompétence du préfet de département dès lors que seul le ministre chargé de la protection de la nature était compétent
4ème chambre
DCA_22TL21453_20240516
16 mai 2024
Il fait valoir que : - l'avis conforme défavorable émis au nom du préfet du Gard le 8 juillet 2020 n'est pas signé par une autorité compétente ; - le même avis est entaché d'erreur de fait, d'erreur
6253c8e0bd3db21cbdd8680a
9 octobre 2003
Par jugement en date du 30 mai 2002 le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE se déclarait compétent, décidait que la Compagnie RHODIA ASSURANCES devait garantir le sinistre vol, mais relevait
Pôle 1 - Chambre 5
69e1cd64cdc6046d47896a8e
16 avril 2026
Elle fait encore valoir que la demande tendant au prononcé d'une compensation ne relève pas de la compétence du premier président statuant en référé mais de la cour statuant au fond.
6253cc08bd3db21cbdd8eeb5
8 août 2011
dispositions de l'article 784 du code de procédure civile, justifiant la révocation sollicitée, à laquelle il est fait droit avant l'ouverture des débats ; Sur la juridiction internationalement compétente
Pôle 2 - Chambre 1
61627ea638d18b7ebf63d23c
16 octobre 2013
manquements aux stipulations du contrat du 24 février 1965, - condamner la Ville du RAINCY à verser aux concluants la somme de 530 864 € en principal au titre de la prise en charge de la valeur résiduelle
Avis
CADA:20226523
24 novembre 2022
Elle considère en particulier que les communes sont investies d’une clause générale de compétence qui leur confie une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une énumération
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03402_20250320
20 mars 2025
A défaut pour la législation ou la réglementation applicable au régime d'autorisation, d'approbation ou de déclaration concerné de définir les conditions dans lesquelles l'autorité compétente s'oppose,
DCA_21NC03261_20250123
23 janvier 2025
D'autre part, si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour
DCA_22TL22526_20241205
5 décembre 2024
L'article L. 153-57 de ce code mentionne que : " A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune : / () / 2° Décide la mise en compatibilité
CHAMBRE 2 SECTION 1
68106204623750c90e2d7718
24 avril 2025
), le tribunal compétent était celui du siège social de la société MHC.
6253cba2bd3db21cbdd8de7b
16 mai 2011
respectives rendent cette charge égalitaire également sur le plan financier ; Attendu que le père a perçu en 2010 un salaire mensuel net moyen de 1 290 euros ; qu'il vit seul, supporte un loyer résiduel
2 e chambre civile
62678d26189ce3057d201c4a
21 avril 2022
de Commissaire à l'exécution du plan du Groupe BACH ; et/ou, en tant que de besoin, ès-qualités de représentant des créanciers, Commissaire à l'exécution du plan, Mandataire liquidateur des actifs résiduels
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