, mais en plus, elle est placée dans une même situation juridique dans la mesure où elle ne fournit pas de repas à ses salariés mais procède par voie de remboursement des frais avancés par le salarié pour

Mme [O] (MC CREATION) fait valoir que la salariée percevait une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable et que les calculs de la salariée sont erronés, car celle-ci omet de préciser

Sur la réduction de la rémunération illicite et la durée du travail : Moyens des parties : 30. La salariée fait valoir que l'employeur n'a pas respecté la durée contractuelle de travail.

, mais en plus, elle est placée dans une même situation juridique dans la mesure où elle ne fournit pas de repas à ses salariés mais procède par voie de remboursement des frais avancés par le salarié pour

par le salarié des sommes de 8100 euros au titre de l'indemnité de l'article L 122-14-5 du code du travail,1348,97 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,134,89 euros à titre de congés

de 10 860,78 euros en application de l'article 1235-3 du code du travail ; à titre d'indemnité compensatrice de préavis la somme de 3 103,08 euros en application de l'article 1234-5 du code du travail

Pour le décompte du remboursement des prêts consentis aux salariés retraités, l'ANGDN a tenu compte du montant brut des indemnités et a mis en 'uvre des procédures de recouvrement des cotisations sociales

Il en résulte que le premier président ou son délégataire ne peut ordonner la compensation des honoraires qu'il fixe avec une somme due par l'avocat à son client pour une autre cause.

Selon les articles L. 3251-1 et L. 3251-2 du code du travail, l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses,

Pendant la période de prêt de main-d''uvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu.

dues au salarié à la date du jugement de liquidation judiciaire de Monsieur X...

Sur le montant des sommes dues En application de l'article L. 311-24 (devenu L. 312-39) du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat

de 104.650 € TTC avec intérêt au taux d'intérêt légal à compter du 9 février 2016, ordonné la compensation entre les sommes dues réciproquement par les parties, débouté la SAS Parfires de ses demandes

La société reconnaît devoir à la salariée la somme de 5,82 euros correspondant à six trajets dépassant le temps normal de trajet, effectués par la salariée entre [Localité 5] et [Localité 6], lesquels

[Z] [S] prévoit en son paragraphe intitulé -durée du travail- que ce salarié n'est pas soumis à la durée légale de travail de 35 heures et que, suite à l'accord d'entreprise du 29 décembre 2003 relatif

dues à la salariée. » Si la cessation du contrat de travail de cette salariée, travaillant principalement pour la société cessionnaire, est intervenue avant la cession compte tenu de sa situation personnelle

dans la mesure où aucune somme ne peut être perçue en contrepartie de l'obtention d'un emploi salarié, que cette somme doit être garantie par l'A.G.S dans la mesure où elle est due en application du contrat

, - elle verse aux débats des sommations interpellatives, réalisées auprès des salariés du groupe [3] ' [Localité 4], démontrant que les salariés sont contraints de prendre leur repas sur place, exposent

Une indemnité compensatrice de préavis est due à l'employeur lorsque le salarié démissionnaire n'exécute son préavis.

de 9.807,98 euros en remboursement des allocations chômage versées au salarié - Condamner la société à lui verser la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner