L'appelante abandonne ses demandes concernant le paiement du compte prorata, et maintient celles portant sur la garantie de paiement, y ajoutant la demande de condamnation au paiement de la somme de 87

[T] une défaillance dans la gestion du compte prorata et dans l'animation du comité concernant la gestion des dépenses. M.

attaqué, Y ajoutant, Dire et juger que la créance de la société CAREVAR au titre des travaux dûment exécutés ressort à la somme de 68.683,15 euros sous déduction de la situation n°1, Sous déduction du compte

Le tribunal n'a pas retenu la déduction de 25 264,41 euros HT au titre des retenues au compte prorata car aucun justificatif n'était apporté par la société Dreamview quant à l'augmentation du taux.

ouvrage dans les règles de l’art ; en tout état de cause, les prétendus travaux supplémentaires étaient inclus dans le marché initial ; - la société ne prouve pas avoir été contrainte d’abonder le compte

prorata , Condamné la SAS PRO Etanch'83 à payer à la SCI NARTE la somme de 169.59 euros au titre du compte prorata ; Condamné la société [Adresse 2] à payer à la SCI NARTE la somme de 508.77 euros ITC

Le tribunal a retenu que l'invocation d'un solde de compte prorata relève d'une erreur et que les griefs relatifs à une gestion défectueuse ne sont pas établis, alors surtout que la SCI s'est immiscée

gestionnaire du compte prorata, les premiers juges ont relevé à juste titre que l'AP-HP n'était pas partie à la convention de prorata signée entre les entreprises, et que les stipulations de cette convention

Aux termes du C de l'article 3-2.9 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché litigieux, relatif au compte prorata : " Les dépenses définies ci-après sont portées au débit du

au taux légal portant sur la somme de 16.325,27 euros entre le 29 avril 2020 et le 20 décembre 2021, - condamné la Sccv [Adresse 2] à payer à la Sarl Cobat la somme de 47.691,61 euros au titre du compte

Aux termes de l'article 4.5.5 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) commun aux lots 2 à 8 : " Compte prorata : Un compte prorata est prévu au marché ; sa gestion est à la charge du lot

interentreprises ; l'état définitif et validé du compte prorata.

[F], dit que les comptes prorata des parties devaient être établis par leurs comptables respectifs puis compensés avant le 31 décembre 2008, rejeté la demande de M.

Elle ajoute être également créancière de la Sas Lnmg tant au titre du compte prorata, pour la somme de 3.091,11 euros Ht, qu'au titre du compte interentreprises pour un montant de 3.082,98 euros Ht.

Ce prix était décomposé à hauteur de 604 793,42 euros HT pour le lot n° 06 et 102 464,39 euros HT pour le lot n° 08 et 14145,16 euros HT pour le compte prorata.

S'agissant du compte prorata pour les dépenses d'intérêt commun il a été fixé au CCAP à 1,5 % hors taxes et non à 2 % comme le soutient le maître de l'ouvrage.

montant de la dette principale ; Rappelle que la SCCV Domaine de la Citanguette a été condamnée par le tribunal à payer à la société Tradi-art construction la somme de 36 136,55 euros HT au titre du compte

norme AFNOR ; - constaté qu'en raison de cette défaillance, le maître d'ouvrage avait lui-même établi un décompte général définitif faisant apparaître un solde de 23 503,17 euros déduction faite du compte