AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01831_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
la parcelle mitoyenne à la parcelle assiette du projet en litige et bénéficie à ce titre d’une présomption d’intérêt à agir ; en outre, le projet autorisé est de nature à affecter directement les conditions
Source officiellePage 4 sur 2759
Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af8c
5 mars 2008
5 mars 2008
A... acquéreur ne poursuivait plus la validation du congé, demande pour laquelle le tribunal s'était déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance, soutiennent qu'ils remplissent la condition d'occupation
Source officielle