de la garantir à l'acquéreur.

L'acquéreur déclare que la condition suspensive cidessus rappelée n'est pas réalisée à ce jour mais souhaite régulariser l'acte authentique de vente en renonçant expressément à cette condition.

, qui en ont délibéré.

FAITS ET PROCÉDURE-PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 23 mai 2005, Monsieur Laurent E... et Madame Véronique F..., cherchant à acquérir un bien à la campagne dans la région lyonnaise, ont donné mandat

pour vendre a été délivré au locataire, étant observé qu'un congé n'aurait pu être délivré que pour l'échéance du bail au 15 juin 2006 et le fait que Monsieur E... ait renoncé à acquérir n'impliquait

A demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Grosse délivrée à Me CHABAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 18 NOVEMBRE 2015

[T] [P] un contrat de travail français à compter du 18 août 2001, *à délivrer à M.

et devait rester acquise aux cédants en cas de défaillance de la société acquéreur.

vente du bien, - un seul acquéreur s'était manifesté en 2005 et n'a jamais donné suite, - l'immeuble est insusceptible de trouver acquéreur dans le cadre d'une vente par adjudication au prix de 380

Dans ces conditions, la défaillance de la condition suspensive doit être regardée comme imputable aux acquéreurs. 26.

le bien qu'il souhaitait lui-même acquérir.

Par acte d'huissier du 16 février 2007, madame B... a fait délivrer un congé avec effet au 31 août 2007, en vue de la vente du logement, au prix de 300. 000 euros.

à ses mandantes un acquéreur ayant accepté de contracter 'aux prix, charges et conditions convenues' entre le mandant et le mandataire, les sociétés Hellasimmo et Hôtelière Montholon ayant stipulé, par

[C] [Y] et Mme [A] [L] ont vendu, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt par les acquéreurs, à Mme [V] [J] et M.

A..., l'acquéreur n'ayant pas recours à un prêt. Le 20 septembre 2011, après plusieurs reports de la date de réitération réclamés par les acquéreurs, M.

X... à acquérir aux conditions de la promesse, peu importe, dans ces conditions, que le notaire ait conservé plus longtemps les fonds prêtés qui avaient été débloqués par l'organisme de crédit.

L'agence soutient que les propriétaires ont ultérieurement et à son insu, vendu le bien aux consorts [L] [E] / [Y] [V] (les acquéreurs), au même prix.

La preuve de la non-conformité incombe à l'acquéreur qui soulève cette exception. En l'espèce, il résulte de ce qui précède que, si le bien immobilier acquis par M.

Ils précisent qu'ils ne pouvaient imaginer alors que son retrait cachait son intention de vendre son bien à un prix supérieur à d'autres acquéreurs.

Par courriel du 6 juin 2015 adressé à l'agent immobilier, Mme U... a offert d'acquérir le bien au prix de 345 000 €, frais d'agence inclus.