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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_24DA00843_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif rendu par juge pénal s'imposent au juge de l'impôt.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04367_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par ailleurs, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont
Source officielleSécurité sociale
6037461b24e5552451736051
28 avril 2015
28 avril 2015
Attendu que l''employeur, qui indique dans cette déclaration avoir constaté les faits le jour même à 14h09, a joint à celle ci un courrier libellé comme suit : ' Nous souhaitons vous faire part de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
688311234d9076bf079c225f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
par le médecin-conseil de leur choix ; 2° déterminer l'état du plaignant avant l'accident (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs) ; 3° relater les constatations médicales faites après
Source officielle18e Chambre
6162678d12fe6a3e85a6c908
13 novembre 2012
13 novembre 2012
-Mme [Y] , chef d'agence , atteste avoir 'constaté ' des faits qui se seraient déroulés à 5 heures du matin, dans des quartiers 'chauds' ou dans un bar sans expliquer les circonstances qui l'ont amenée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03485_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut () désigner un expert pour constater sans délais
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03675_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A la suite d'un contrôle effectué le 21 octobre 2021 au sein du restaurant qu'il exploite, au cours duquel ont été constatés des faits d'aide au séjour, de travail dissimulé et d'emploi de personnes de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01256_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03275_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il appartient, dans ce cas, au juge disciplinaire de rechercher si cette relaxe était ou non fondée sur des constatations de fait qui s'imposent à lui et d'apprécier si les faits, qui peuvent, d'ailleurs
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00808_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03151_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - ces décisions n'ont été précédées d'aucune procédure de constat des faits
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03181_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il appartient enfin au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91149
19 février 2014
19 février 2014
Cependant, il résulte des constatations de fait ci-dessus consignées que les appartements litigieux étaient en état d'être loués à compter du 1er janvier 2009 pour les appartements 406, 407, 409, 505,
Source officielleChambre 4-6
6868b6be2f06adf21413c3eb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En conséquence, afin de faire prévaloir nos droits et éventuellement de défendre nos intérêts, nous vous demandons de constater des faits sur les journées que nous vous énumérerons.'»
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01592_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En premier lieu, l'autorité absolue de la chose jugée par les juridictions répressives ne s'attache qu'aux constatations de fait qui sont le soutien nécessaire des jugements définitifs et statuent sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
au regard de la loi fiscale, de rechercher si cette relaxe était ou non fondée sur des constatations de fait qui s’imposent à lui.
Source officielleChambre civile 1-5
6a225938cdc6046d47379e80
4 juin 2026
4 juin 2026
les constatations médicales faites après le fait traumatique ainsi que l'ensemble des interventions et soins, y compris la rééducation, 4/ noter les doléances de Mme [F], 5/ examiner Mme [F] et décrire
Source officielleChambre 4-4
626b801ad1fb03057d9a4dd3
28 avril 2022
28 avril 2022
pour ne solliciter que les chefs de demandes précités afférents au licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et constater le fait qu'une demande de résiliation du contrat de travail ne peut être
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
616337ee06e11dac7d76d113
10 octobre 2011
10 octobre 2011
, avec l'accord susvisé, 2 - déterminer l'état de la victime avant l'accident (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs), 3 - relater les constatations médicales faites après l'accident
Source officiellePage 4 sur 11343