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41 965 résultats pour « constitution de societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

62da3dda2eb797effb0701d4

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

, en tout état de cause, de débouter la société KARLSBRAU de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, de condamner la société KARLSBRAU à payer la somme de 2 000 euros au profit de la société LE

Source officielle

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CA

Chambre commerciale 3-2

6799c41f5331f58c9ee86e90

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le 9 août 2022, la société BK Informatique avait conclu avec la société Crédit Mutuel Factoring une convention de compte courant et une convention de cession de créances professionnelles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873325c1d4e9057d612e5a

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

reconversion professionnelle qui permettrait de transformer un hobby en profession (monde équestre) et dans les deux autres, un « business plan '' avec des démarches administratives en cours pour la constitution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

65b20ecec4cf860008dff580

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

entité fiduciaire néerlandaise dénommée « FP Management B.V.» qui propose notamment au titre de ses services, la domiciliation, la constitution de sociétés et de fondations, des prestations juridiques

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64ae4667a1775905dba3ba27

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il avait également été prévu : - la constitution d'une société Claulive entre les cédants et les cessionnaires au sein de laquelle M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6031daa1116009ae8a748cc1

Appel

19 juin 2018

19 juin 2018

Souhaitant céder progressivement leur activité à une de leurs salariés, ils ont consulté un avocat, Me Jean-Pierre F... , auquel ils ont confié le soin de procéder aux formalités de constitution d'une

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01365_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En l'espèce, si l'administration fiscale n'a pas remis en cause les motifs économiques à l'origine de la constitution d'une société holding, elle a estimé en substance, pour remettre en cause la stipulation

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e95cdc6046d4719643f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[Q] a établi le 3 mars 2016 une seconde étude en vue de la constitution d'une société entre Mme [P] et Mme [V], cette fois avec co-gérance.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

603642e3d65aa1a4a35328f2

Appel

23 novembre 2015

23 novembre 2015

de Paris : 310239686 ' 1977B04179 établissement dans le ressort :[Adresse 6] présenté par la SAS LES NOUVELLES RESIDENCES DE FRANCE; au profit d'une société en cours de constitution dénommée SOCIETE [

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63c8edc1dc5b777c90992da8

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

écran pour dissocier un élément de patrimoine et limiter le droit de gage général des créanciers, et qui résulte de l'absence d'un des éléments requis par l'article 1832 du code civil lors de la constitution

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

63bd0ebf0ab73d7c90739e1a

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

K] [M] ont construit le projet de s'engager dans le cadre de la gestion d'un restaurant de bord de mer à l'orée de la saison été 2019, en l'occurrence le snack « le Mombasa » dans le cadre de la constitution

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

63bd0ebf0ab73d7c90739e1c

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

J] [E] ont construit le projet de s'engager dans le cadre de la gestion d'un restaurant de bord de mer à l'orée de la saison été 2019, en l'occurrence le snack « le Mombasa » dans le cadre de la constitution

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CA

Chambre commerciale

66a33c3502a12a235bae6e06

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

La société Figespart SC et la société Dominique Pestre-Roire expertise comptable qui ont été respectivement citées les 1er février 2014 (acte délivré au siège social) et 4 janvier 2014 (acte remis à une

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CA

Ch. civile et commerciale

627f48f3551627057d32e15a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

alinea 2 du code de commerce (ancien article 26 du décret du 23 mars 1967) propre aux Sarl, précise les conditions de forme dans lesquelles peut se faire la reprise des engagements : 'Lors de la constitution

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CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91542

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

sociale des relations commerciales avec les fournisseurs de la société, lesquels reversaient des sommes d'argent en contrepartie de fiches techniques réalisées par MODEL FOOD qui utilisait les moyens

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdd2f80825bc09850b8267e

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

C... ont constitué une société civile immobilière, la 'SCI D... C...-B...', Mme C..., détentrice de 25 659 parts sociales, étant désignée gérante, M. B... détenant 258 parts, soit 1% du capital.

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CA

Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84acc

Appel

14 novembre 1997

14 novembre 1997

UNI EUROPE ; que ces deux derniers chèques ont permis de régler, à la demande de Madame Y..., deux primes d'assurances pour les véhicules appartenant à la société RLV, dont elle était la gérante ; que

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb1da8db5300b252a5f7a5

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

K... ou Hurstmead Company Inc pourraient être liés à un compte bancaire ouvert auprès de la société HSBC Private Bank en Suisse, mais non l'existence d'un rapport entre ces profils et elle-même.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

603716885420beb0cbe59358

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Il revient au juge de qualifier exactement les relations liant les parties, peu important la qualification qu'elless-mêmes ont donné à leur relation, celle-ci se fût-elle organisée, via la constitution

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CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9369b

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

de succession de Mme Z..., signé par Pierre et Sylvain Y..., établi le 16 mars 2009 par Me A..., notaire en charge du règlement de la succession ; qu'il y ajoute le projet, resté sans suite, de constitution

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