AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
62da3dda2eb797effb0701d4
20 juillet 2022
20 juillet 2022
, en tout état de cause, de débouter la société KARLSBRAU de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, de condamner la société KARLSBRAU à payer la somme de 2 000 euros au profit de la société LE
Source officiellePage 4 sur 2099
Chambre commerciale 3-2
6799c41f5331f58c9ee86e90
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le 9 août 2022, la société BK Informatique avait conclu avec la société Crédit Mutuel Factoring une convention de compte courant et une convention de cession de créances professionnelles.
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