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14 773 résultats pour « consultations gratuites en mairie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155107

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Six-Fours-les-Plages à

Source officielle
CA

Premier Président

6635cf8a1c5a470008bba2a7

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il a saisi le avril 2024 le juge des libertés et de la détention de La Rochelle d'une demande de main-levée de la mesure de soins sans consentement initiée le 19 février 2013.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facde1cdc6046d47bee386

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 30 mars 2016, la société Cham change le ventilateur tangentiel, le 16 novembre 2017, le moto-réducteur, courant mars et mai 2018, le ventilateur.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220648

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de mise en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4795cdc6046d47457531

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 5 mars 2026, M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66863ce7b1dbbe3bae6001b6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

APPELANT Monsieur [R] [J] né le 24 Janvier 1988 à [Localité 7] (99) de nationalité Tunisienne Comparant en personne, assisté de Maître QUILLET Sophie, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161339

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Verton à sa demande de consultation

Source officielle
CA

Chambre 8

63c79b3ada31367c908eb5d3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il est constant que tout travail de l'avocat donne lieu à des honoraires ; les consultations gratuites pour les clients (mais rémunérées pour l'avocat) se déroulent dans des lieux précis, généralement

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d42f9cdc6046d4744ccf8

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

DÉBATS : A l'audience publique du 24 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170533

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cassis à sa demande de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6698b065e6ed70c67f644927

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En l'espèce, l'autorité préfectorale justifie de l'envoi au consulat d'Algérie d'un mail le 14 juin 2024 aux fins d'identification éventuelle de la personne retenue et de délivrance d'un laissez-passer

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688858f1d8cf5e00fc898727

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

J'ai très mal à la main, j'ai un rendez vous le 27 mai pour une visite médicale... Le médecin m'a donné un certificat médical que j'ai donné au Forum Réfugiés. Mais j'ai le document sur moi.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a19268ecdc6046d4753e138

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

consorts.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00048_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Enfin, par un arrêté du 16 septembre 2020, la maire de B a prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

66ff857aa4ff9ec259c09407

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par courrier en date du 9 octobre 2013 [E] [I] a sollicité du maire de la commune qu'il confirme l'abandon de la cession de la parcelle [Cadastre 4] à titre gratuit.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6809c9341f1ed98b447f4346

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Elle constate aussi que les dits tableaux mentionnent le coût des doses que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9156d

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

et Loire (ci-après: CPAM de Maine et Loire) l'a informée de la clôture de l'instruction et de la possibilité qui lui était offerte de venir consulter les pièces du dossier préalablement à la décision

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01383_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoire enregistrés les 30 mai 2022, 5 mars 2024 et 11 septembre 2024, M. et Mme A, représentés par Me Gaulmin demandent à la cour : 1) à titre principal

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170522

Appel

9 février 2017

9 février 2017

En l’espèce, la commission comprend de votre saisine que les arrêtés de non-réalisation ont fait l’objet d’un affichage en mairie mais ne sont plus actuellement accessibles.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162788

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

lui propose une consultation sur place.

Source officielle

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