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38 022 résultats pour « contestation du médecin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71b4cdc6046d47744346

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La société a contesté ce taux auprès de la commission médicale de recours amiable ([2]) de la caisse, puis auprès du tribunal judiciaire de Melun.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

62736afba58162057dac68e3

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Le médecin a conclu à un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79 %.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64631e552622c0d0f8d67c7e

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Il est précisé que le médecin du travail est informé de la contestation par l'employeur et qu'il n'est pas parti au litige.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

686ca6f9ab48d770a9cb5e88

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par requête adressée par lettre recommandée reçue au greffe le 3 octobre 2024, la société Aviapartner a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale, afin de contester l'avis du médecin du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034749e07d80262a364e475

Appel

6 décembre 2016

6 décembre 2016

[T] [M] a été convoqué par lettre du 09.02.2015 à un entretien préalable fixé le 24.02.2015 ; il a contesté l'avis du médecin du travail auprès de l'inspection du travail dans un courrier du 12.02.2015

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68676bdffdaf41a8356be6c9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la contestation de l'avis d'aptitude du 7 mai 2024 Mme [C] conteste la conclusion du médecin du travail, soutenant que son état de santé s'est dégradé au regard de ses conditions de travail au sein

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a210de9cdc6046d4709a107

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

temps, la contestation de l'avis du médecin du travail visait à protéger la santé de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312da9a4bcd46bcddb0f6

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle conteste en outre l'argument du médecin consultant relatif à l'absence d'amyotrophie du deltoïde droit pour minorer le taux à 7%, en rappelant que la périarthrite scapulo-humérale est égale à 5% pour

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01442_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Si Mme A a adressé un avis de prolongation de son arrêt de travail établi par son médecin traitant du 23 octobre au 22 novembre 2020, il est toutefois constant qu'elle n'a contesté les conclusions du médecin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c0f

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Le 20 septembre 2013, Mustafa X... a été admis en soins psychiatriques, sous la forme initiale d'une hospitalisation complète sans consentement au Centre Hospitalier de La Valette à Saint-Vaury (23) sur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6438f355a942a604f5e93827

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de la motivation retenue par ce juge relevant de la compétence du juge judiciaire ne soit énoncé, ainsi n'est pas contesté le rapport du médecin de l'Hôtel Dieu émis le 7 avril dernier concluant à l'absence

Source officielle
CA

1re chambre civile

651e5378a81daa831884f518

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il conteste l'avis du médecin sur l'usage potentiel du couvert qu'il portait, ne sachant pas qu'il l'avait dans sa poche. Il ajoute se sentir persécuté au motif qu'il a passé 15 ans dans la rue.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a192886cdc6046d47543d28

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] [Y] n'apporte aucun élément médical lui permettant de contester la décision du médecin conseil confirmée par l'expert, le seul avis d'inaptitude à son poste statutaire étant sans incidence sur la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02670_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

B se prévaut du seul rapport médical, rédigé le 31 juillet 2023 soit postérieurement au 21 mars 2023, date de l'arrêté contesté, par deux médecins généralistes de l'hôpital général de Yaoundé, précisant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853ff

Appel

16 février 2001

16 février 2001

d'aucune contestation que Monsieur X... a en toute connaissance de cause décidé d'anticiper sa reprise du travail et de la fixer au 2 mars 1999.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f5dfbb275d83183a3b26

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[S], sur la contestation des conclusions du médecin consultant, - constater que le docteur [Z] évalue le taux d'incapacité pour la limitation fonctionnelle des articulations métacarpo-phalangienne

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6791dffd1c87724b5e69d985

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La [5] fait valoir que l'avis du médecin conseil a été validé par les médecins composant la commission de recours amiable, ainsi que par l'expert désigné par le tribunal judiciaire, lequel a clairement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035170b22134442e850db0c

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

Le 24.09.2009, l'association PROCILIA a saisi le médecin du travail pour contester les conditions de l'aménagement du poste prescrit en télétravail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd884f1

Appel

19 avril 2006

19 avril 2006

continuité des soins ; que le cas de Jacqueline GONDYqui est infirmière d'état et qui a été recrutée à temps partiel, ne peut caractériser l'exception invoquée par la salariée ; Que l'employeur n'a pas contesté

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01439_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

et n'a saisi le comité médical départemental en vue de contester l'avis du médecin agréé qu'à compter du 29 avril 2021, démarche dont il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'elle en aurait tenu informé

Source officielle