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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6035fcc718bd01620b72c68c
19 janvier 2016
, l'avocat de l'appelant et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant Madame GUIHAL, conseillère, faisant fonction de présidente et Madame DALLERY, conseillère, chargées du rapport.
603706fbe0a560a1b295eee9
23 juin 2015
, Conseillère Madame DALLERY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame PATE MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Monsieur BETOULLE,
60361fe111fa688375873f9d
15 décembre 2015
, l'avocat de l'appelant et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant Madame DALLERY, conseillère, chargée du rapport.
60331447a4ea76862cfce113
3 octobre 2017
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 juin 2017, en audience publique, l'avocat de l'appelant et le ministère public ne s'y
Pôle 3 - Chambre 5
627b55d476c5d9057df8017f
10 mai 2022
: En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2022, en audience publique, l' avocat de l'appelant et le ministère public
6036af436fbe93504fe325da
15 septembre 2015
par le ministère public.
Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91046
28 janvier 2014
C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 28 JANVIER 2014 DEMANDEUR : Monsieur OUALIS X...
6162700918eff35429d86500
12 mars 2013
conjoint français ait conservé sa nationalité; Qu'en application de l'article 26-4 alinéa 3 du même code, l'enregistrement d'une déclaration d'acquisition de nationalité par mariage peut être contesté
643f88eaad85da04f53a3c2f
18 avril 2023
[M] [V] et mettre les dépens à la charge du ministère public ; Vu les conclusions notifiées le 14 juin 2022 par le ministère public qui demande à la cour de confirmer le jugement de première instance
61629bb6eaaf44d62f53e85a
5 mars 2013
Le Ministère public a conclu le 15 novembre 2012 à la confirmation de la décision déférée.
627b55da76c5d9057df801a3
: En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2022, en audience publique, l' avocat de l'appelante et le ministère public
60331447a4ea76862cfce112
6358cdc9c40aa805a7864caa
25 octobre 2022
, le ministère public et l'avocat de l'intimée ne s'y étant pas opposés, devant M.
5fdb0f2ab6b835a39af45183
16 avril 2019
, l'avocat de l'appelant et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne BEAUVOIS, présidente, chargée du rapport.
6253c899bd3db21cbdd85bbf
21 janvier 2002
1994 à l'enregistrement de cette déclaration sans qu'aucun décret d'opposition ne soit intervenu dans le délai légal ; Attendu toutefois qu'une fois l'enregistrement reçu, celui-ci peut encore être contesté
6253cbc3bd3db21cbdd8e2e5
20 juin 2011
matérielle n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; Attendu qu'en application de l'article 26-4 du Code Civil, dernier alinéa, l'enregistrement peut être contesté
Chambre 2-2
6811b6e744bf0d1935aef9bc
29 avril 2025
Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.
6162c1cd34defd4c4b3b462e
26 février 2013
conjoint français ait conservé sa nationalité ; Qu'en vertu de l'article 26-4 alinéa 3 du même code l'enregistrement d'une déclaration d'acquisition de nationalité française par mariage peut être contesté
6162d676a2a5768a176c5591
15 janvier 2013
Considérant toutefois que selon l'article 26-4 du code civil dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions
6163d88499a586c22d6d44cf
1 avril 2010
[Z] [G], né en 1868 à Beni Fraoucen, [N], et de Mme [C] [I] née en 1871 à [Adresse 6] ; qu'il n'est pas contesté par le ministère public que ce dernier soit l'admis ; Que le ministère public lui oppose
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